Al Hassan case: Confirmation of charges hearing postponed to 8 July 2019

Today, 18 April 2019, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC) decided to postpone the commencement of the confirmation hearing in the case The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud to 8 July 2019, instead of 6 May 2019. This new date corresponds to a necessary adjustment, justified by procedural issues.

The Single Judge designated to carry out the functions of the Chamber in this case, Péter Kovács, noted that the Chamber had to take into account the time required for the Prosecutor to update the document containing the charges in light of the latest decisions issued by the Single Judge concerning the Prosecutor’s requests and thus set the date of filing of the French version of the document containing the charges to 8 May 2019. Since this document must be filed 60 days before the hearing, the commencement of the confirmation of charges hearing was therefore postponed to 8 July 2019.

The purpose of the confirmation of charges hearing is to determine whether there is sufficient evidence to establish substantial grounds to believe that the person committed each of the crimes charged. If the charges are confirmed, in full or in part, the case will be transferred to a Trial Chamber, which will conduct the subsequent phase of the proceedings: the trial.

Décision fixant une nouvelle date pour le dépôt du document contenant les charges et pour le début de l’audience de confirmation des charges

Practical information: A media advisory with further practical information on the hearing will be published in due time prior to the hearing.

Background:  Mr Al Hassan was transferred to the ICC on 31 March 2018 following a warrant of arrest  issued by the Chamber on 27 March 2018 for war crimes and crimes against humanity. He made his first appearance before the ICC on 4 April 2018 and is currently in ICC custody.

According to the warrant of arrest, Mr Al Hassan, a Malian national born on 19 September 1977 in the community of Hangabera, about 10 kilometres north of Goundam in the region of Timbuktu, Mali, and belonging to the Tuareg/Tamasheq tribe Kel Ansar, was a member of Ansar Eddine and de facto chief of Islamic police. He is also alleged to have been involved in the work of the Islamic court in Timbuktu and to have participated in executing its decisions. Mr Al Hassan is further alleged to have taken part in the destruction of the mausoleums of Muslim saints in Timbuktu using Islamic police forces in the field, and to have participated in the policy of forced marriages which victimized the female inhabitants of Timbuktu and led to repeated rapes and the sexual enslavement of women and girls.

The Chamber issued the warrant of arrest, finding that there were reasonable grounds to believe that Mr Al Hassan is criminally responsible under article 25(3)(a) or 25(3)(b) of the Rome Statute for crimes against humanity (torture, rape and sexual slavery; persecution of the inhabitants of Timbuktu on religious and gender grounds; and other inhumane acts) and for war crimes (rape and sexual slavery; violence to person and outrages upon personal dignity; attacks intentionally directed against buildings dedicated to religion and historic monuments; and the passing of sentences without previous judgement pronounced by a regularly constituted court affording all judicial guarantees which are generally recognized as indispensable) committed in Timbuktu, Mali, between April 2012 and January 2013.

For further information on the case, click here


For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

You can also follow the Court’s activities on TwitterFacebookTumblrYouTubeInstagram and Flickr


Communiqué de presse : 18.04.2019

Affaire Al Hassan : Report de l’audience de confirmation des charges au 8 juillet 2019

Aujourd’hui, le 18 avril 2019, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud au 8 juillet 2019 au lieu du 6 mai 2019. Cette nouvelle date correspond à un ajustement nécessaire, justifié par des questions procédurales.

Le juge unique chargé d’exercer les fonctions de la Chambre dans l’affaire, Péter Kovács, a noté que la Chambre a dû tenir compte du temps nécessaire pour que le Procureur mette à jour son document contenant les charges en fonction des dernières décisions rendues par le juge unique concernant ses requêtes et a ainsi a fixé la date de dépôt de la version française du document contenant les charges au 8 mai 2019. Puisque ce document doit être déposé 60 jours avant l’audience, le début de l’audience de confirmation des charges a été par conséquent reporté au 8 juillet 2019.

Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Décision fixant une nouvelle date pour le dépôt du document contenant les charges et pour le début de l’audience de confirmation des charges  

Informations pratiques : Un avis aux médias contenant des informations pratiques supplémentaires sur l’audience sera publié en temps voulu avant l’audience.

Contexte : M. Al Hassan a été transféré à la CPI le 31 mars 2018 en exécution d’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité délivré par la Chambre le 27 mars 2018. Il a fait sa première comparution devant la CPI le 4 avril 2018 et est actuellement détenu par la Cour.

Selon le mandat d’arrêt, M. Al Hassan, de nationalité malienne, né le 19 septembre 1977, dans la communauté d’Hangabera située à environ 10 km au nord de Goundam dans la région de Tombouctou, au Mali, et membre de la tribu touarègue/tamasheq des Kel Ansar, aurait été membre d’Ansar Eddine et aurait été commissaire de facto de la Police islamique. Il aurait également été associé au travail du Tribunal islamique à Tombouctou et aurait participé à l’exécution de ses décisions. M. Al Hassan aurait pris part à la destruction des mausolées des saints musulmans à Tombouctou grâce à l’utilisation des hommes de la Police islamique sur le terrain. Il aurait aussi participé à la politique de mariages forcés dont des tombouctiennes ont été victimes, qui ont donné lieu à des viols répétés et à la réduction de femmes et de jeunes filles à l’état d’esclaves sexuelles. 

La Chambre a délivré un mandat d’arrêt après avoir conclu que les preuves présentées par le Procureur donnaient des motifs raisonnables de croire  que M. Al Hassan serait pénalement responsable au sens des articles 25-3-a ou 25-3-b du Statut, pour des crimes contre l’humanité (torture ; viol et esclavage sexuel ;  persécution de la population de Tombouctou pour des motifs religieux et sexistes et autres actes inhumains) ainsi que des crimes de guerre (viol et esclavage sexuel ; atteintes à l’intégrité corporelle et atteintes à la dignité de la personne ; attaques intentionnellement dirigées contre des bâtiments consacrés à la religion et monuments historiques et condamnations prononcées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables) commis à Tombouctou, au Mali, entre avril 2012 et janvier 2013.

Pour plus d’information sur l’affaire, veuillez suivre ce lien.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur TwitterFacebookTumblrYouTube, Instagram et Flickr

Related Post