Bemba et al. Case : ICC Trial Chamber VII to issue its decision on sentence on 17 September 2018

The trial Chamber VII of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) has scheduled a hearing on 17 September 2018 at 3:00 p.m. (Hague local time) to deliver its decision re-sentencing Mr Jean-Pierre Bemba Gombo, Mr Aimé Kilolo Musamba and Mr Jean-Jacques Mangenda Kabongo.

 Scheduling order

Background: On 19 October 2016, Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido were found guilty of offences against the administration of justice related to intentionally corruptly influencing witnesses and soliciting false testimonies of defence witnesses in the other case against Mr Bemba at the ICC. On 22 March 2017, Trial Chamber VII delivered the sentences in the case.

On 8 March 2018, the Appeals Chamber confirmed the convictions in respect of most of the charges. However, it acquitted Mr Bemba, Mr Kilolo and Mr Mangenda of the charge of presenting evidence that a party knows is false or forged. The convictions and acquittals in relation to the five accused are now final.

Regarding the sentences, the Appeals Chamber rejected the appeals of Mr Bemba, Mr Babala and Mr Arido; the sentences imposed on Mr Babala and Mr Arido are now final. But the Appeals Chamber granted the Prosecutor’s appeal. It reversed the sentences of Mr Bemba, Mr Mangenda and Mr Kilolo and remanded the matter to the Trial Chamber for a new determination.

For further information on the case, click here.

Web streaming of the hearing

The hearing can be followed live on the ICC website at: http://player.cdn.tv1.eu/statics/66005/icc.html

Attending the hearing

  • Members of the diplomatic corps, NGOs and other members of the public can request attendance via email to: ICCVisits@icc-cpi.int. Attendees must present a valid passport or valid ID with a photo at the main entrance of the Court (at: Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK The Hague).
  • Journalists wishing to cover the hearing can request accreditation via email to: PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int. All journalists must present a valid press card, and a valid passport or valid ID with a photo, at the main entrance of the Court (at: Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK The Hague).

Please note that individuals who do not confirm their attendance in advance cannot be guaranteed access to the hearing. In order to avoid delays in accessing the building, those attending are advised to arrive one hour before the hearing starts.

ICC Media Centre

For media representatives wishing to use the Court’s media facilities, the Media Centre will open at 08:30. The ICC Media Centre is located in the building’s ‘Court Tower’. It is composed of hot desk areas, which can sit up to 104 people, and two interview rooms. The Media Centre distributes the video and embedded audio of the hearing, via HD-SDI with a female BNC connection. Journalists wishing to connect to this should bring compatible equipment and a BNC cable. Power is provided (European plug). Wi-Fi connection is available in the Media Centre.

More information: Practical Guide for the Media 

AV materials

Filming or photography is strictly prohibited inside the Court building, apart from the interview rooms and the Media Centre area.

Images of the hearing will be available for download in video (MPEG-4) and audio (MPEG-3) format.

 

Parking facilities

Media representatives can use the ICC’s Visitor Parking.

 

SNG vehicles

The ICC Parking includes an area for SNG vehicles. BNC connections are available and the video format is HD-SDI with embedded Audio (8 dual mono pairs): Channel 1 – Floor language (international audio); Channel 2 – English interpretation; Channel 3 – French interpretation; Channel 4 – 8 – Other languages, or if no interpretation then Floor language will be sent.

For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

You can also follow the Court’s activities on TwitterFacebookTumblrYouTube, Instagram and Flickr

Avis aux médias : 29.08.2018

 

Affaire Bemba et al. Case : la Chambre de première instance VII rendra sa décision sur la peine le 17 septembre 2018

La Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (“CPI” ou “Cour”) a programmé une audience le 17 septembre 2018 à 15:00 (heure locale de La Haye) pour rendre sa décision sur les peines à l’encontre de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, M. Aimé Kilolo Musamba et M. Jean-Jacques Mangenda Kabongo.

Scheduling order

Contexte : Le 8 juin 2018, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a décidé, à la majorité, d’acquitter Jean-Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prétendument commis en République centrafricaine (RCA).

Suite à cet arrêt, la Chambre d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir M. Bemba en détention dans le cadre de l’affaire concernant les crimes allégués en RCA et qu’il revenait à la Chambre de première instance VII de déterminer si sa détention demeure justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à l’administration de la justice.

Le 19 octobre 2016, la Chambre de première instance VII avait déclaré Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, en lien avec la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans l’autre affaire concernant M. Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision relative aux peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la Chambre d’appel a confirmé les condamnations pour la plupart des accusations mais a acquitté M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda de l’accusation consistant en la production d’éléments de preuve faux en connaissance de cause. Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs.

Concernant les peines, la Chambre d’appel a confirmé les peines infligées à M. Babala et à M. Arido, qui sont désormais définitives. La Chambre d’appel a cependant annulé les peines prononcées à l’encontre de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo et envoyé cette question à la Chambre de première instance pour une nouvelle décision.

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquez ici

Retransmission vidéo

L’audience pourra être suivie en direct sur le site Internet de la CPI au lien suivant: http://player.cdn.tv1.eu/statics/66005/icc.html?lang=FRE

 

Assister à l’audience

  • Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public sont priés d’envoyer leurs demandes d’assister à l’audience par courriel à : ICCVisits@icc-cpi.int. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d’identité valide comportant une photographie à l’entrée principale de la Cour (située à l’adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
  • Les journalistes souhaitant couvrir l’audience sont priés d’envoyer leurs demandes d’accréditation par courriel à : PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu’un passeport/titre d’identité valide comportant une photographie, à l’entrée principale de la Cour (située à l’adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).

 

Veuillez noter que la Cour ne pourra garantir l’accès à l’audience aux personnes qui n’auraient pas reçu de confirmation à l’avance. Afin d’éviter tout délai pour accéder le bâtiment, les personnes sont priées d’arriver une heure avant le début de l’audience.

 

Centre de presse de la CPI

Les journalistes souhaitant utiliser le Centre de presse de la Cour pourront y accéder à partir de 8h30. Le Centre de presse de la CPI est situé dans la « Tour de la Cour » du bâtiment. Il est composé d’espaces de travail partagés, pouvant accueillir jusqu’à 104 personnes assises, et de deux salles d’entretien. Le Centre de presse distribue la vidéo et l’audio intégrée de l’audience, via HD-SDI avec un connecteur BNC femelle. Les journalistes souhaitant se connecter devraient apporter un équipement compatible et un câble BNC. L’alimentation est fournie (prise européenne). Le Centre de presse est doté d’un accès Wi-Fi. Plus d’informations : Guide pratique à l’intention des médias 

 

Documents audiovisuels

Filmer ou prendre des photographies est strictement interdit dans l’enceinte de la Cour, hormis dans les salles d’entretiens et  le Centre de presse.

 

Des images de l’audience seront disponibles pour téléchargement en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3).

 

Places de stationnement

Les représentants des médias peuvent utiliser le parking pour visiteurs de la CPI.

 

Signal pour camions satellite

Le parking de la CPI comprend une partie pour les camions satellite. Des connections BNC sont disponibles et le format vidéo est HD-SDI, avec audio intégrée (8 dual mono pairs): Chaîne 1 – Langue originale ; Chaîne 2 – Interprétation anglais ; Chaîne 3 – Interprétation français ; Chaîne 4 – 8 – Autres langues (à défaut d’interprétation, la langue originale sera retransmise).

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

 

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur TwitterFacebookTumblrYouTube, Instagram et Flickr

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