CAR: Statement of ICC Prosecutor, Fatou Bensouda, following Patrice-Edouard Ngaissona’s arrest

On Wednesday, 12 December, I welcomed the arrest of the second suspect resulting from our investigation in the Central African Republic (“CAR”) since August 2012. Mr Patrice-Edouard Ngaissona’s arrest follows Mr Alfred Yekatom’s arrest and surrender to the International Criminal Court (the “Court” or “ICC”) in November of this year.

 I welcomed these arrests as important steps towards the fulfillment of my prosecutorial mandate to hold accountable those responsible for the gravest crimes in CAR no matter what side of the conflict they are on. These arrests in no way put an end to our work in CAR. 

 As I have clearly and repeatedly stated in the past, my Office’s investigations into conduct of all sides to the conflict in CAR continues.  This concerns alleged crimes falling under the Court’s jurisdiction committed by all parties to the conflict, including the Séléka and the Anti-Balaka armed groups.

 My Office’s mandate is to conflict in and impartially alleged crimes that destroyed the lives of the court’s men, women and children in CAR. I seek to ensure justice the conflict on all sides. That is what the Office’s legal the , that is what the victims deserve, and that is whatmy Office is fully committed to and is working to achieve.

I encourage the people of CAR to be patient. In accordance with its mandate, my Office remains steadfast in its pursuit of blind justice for the benefit of all the people of the Central African Republic.

 Finally, I emphasize that my Office remains seized of the situation in CAR, and continues to closely monitor the situation on the ground.

 I am concerned about the prospects of further violence in CAR. We will not hesitate to take action within our mandate and means as necessary.

 The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; theDemocratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic(two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia and Burundi. Pre-Trial Chamber II is seized of the Prosecutor’s request for authorisation to commence an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Bangladesh/Myanmar; Colombia; Guinea; Iraq/UK; Palestine; the Philippines; Nigeria; Ukraine, and Venezuela.

Source: Office of the Prosecutor | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Déclaration : 14.12.2018

 Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à la suite des récentes arrestations des suspects concernant la situation en République centrafricaine : « Notre enquête sur la conduite de toutes les parties au conflit se poursuit »

 Le mercredi 12 décembre, j’ai salué l’arrestation du deuxième suspect résultant de notre enquête en République centrafricaine (« RCA ») depuis août 2012. L’arrestation de M. Patrice-Edouard Ngaissona fait suite à l’arrestation de M. Alfred Yekatom et à sa remise à la Cour pénale internationale (la “Cour” ou la “CPI”) en novembre de cette année.

 J’ai accueilli ces arrestations comme des étapes importantes vers la réalisation de mon mandat de poursuite consistant à demander des comptes aux responsables des crimes les plus graves en RCA, quelle que soit le camp du conflit où ils se trouvent. Ces arrestations ne mettent pas fin à notre travail en RCA.

 Comme je l’ai dit clairement et à plusieurs reprises dans le passé, les enquêtes de mon Bureau sur la conduite de toutes les parties au conflit en RCA se poursuivent. Il s’agit de crimes présumés relevant de la compétence de la Cour et commis par toutes les parties au conflit, y compris les groupes armés Séléka et Anti-Balaka.

 Le mandat de mon Bureau est, de manière  indépendante et impartiale, d’enquêter sur des crimes présumés qui ont détruit la vie de tant d’hommes, de femmes et d’enfants en RCA. Je cherche à assurer la justice et la responsabilité de tous les côtés. C’est ce que le mandat de mon Bureau exige ; c’est ce que méritent les victimes et c’est ce à quoi mon Bureau s’est pleinement engagé et s’efforce de parvenir.

 J’encourage les populations de la RCA à être patientes. Conformément au mandat de mon Bureau, nous restons inébranlables dans cette quête d’une justice impartiale au profit de tous les habitants de la République centrafricaine.

 Enfin, j’insiste sur le fait que mon Bureau reste saisi de la situation en RCA et continue de suivre de près la situation sur le terrain.

 Je suis préoccupée par les perspectives de nouvelles violences en RCA. Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures  nécessaires dans le cadre de notre mandat et des moyens.

 Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Source : Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

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