Conclusion of preliminary examination of the situation in Palestine in English, French, Arabic, Hebrew

Watch Animation on Youtube Free:
cid:image001.jpg@01D5B9B8.4E1F68E0

Statement: 20 December 2019

Statement of ICC Prosecutor, Fatou Bensouda, on the conclusion of the preliminary examination of the situation in Palestine, and seeking a ruling on the scope of the Court’s territorial jurisdiction

Audio and video

·      You Tube (for viewing)

·      Vidéo (MPEG-4) for download

·      Audio (MPEG-3) for download

Today, I announce that following a thorough, independent and objective assessment of all reliable information available to my Office, the preliminary examination into the Situation in Palestine has concluded with the determination that all the statutory criteria under the Rome Statute for the opening of an investigation have been met.

I am satisfied that there is a reasonable basis to proceed with an investigation into the situation in Palestine, pursuant to article 53(1) of the Statute. In brief, I am satisfied that (i) war crimes have been or are being committed in the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip (“Gaza”) (for specifics, see paras. 94-96); (ii) potential cases arising from the situation would be admissible; and (iii) there are no substantial reasons to believe that an investigation would not serve the interests of justice.

As there has been a referral from the State of Palestine, there is no requirement to seek Pre-Trial Chamber’s authorisation before proceeding to open an investigation, and I do not seek to do so.

However, given the unique and highly contested legal and factual issues attaching to this situation, namely, the territory within which the investigation may be conducted, I deemed it necessary to rely on article 19(3) of the Statute to resolve this specific issue.

Earlier today, I, therefore, requested from Pre-Trial Chamber I a jurisdictional ruling on the scope of the territorial jurisdiction of the International Criminal Court (“ICC” or the “Court”) under article 12(2)(a) of the Rome Statute in Palestine.

Specifically, I have sought confirmation that the “territory” over which the Court may exercise its jurisdiction, and which I may subject to investigation, comprises the West Bank, including East Jerusalem, and Gaza. Such determination is made strictly for the purposes of determining the Court’s ability to exercise its jurisdiction and the scope of such jurisdiction under the Statute.

As I have observed in my submissions before the Chamber, determining where I can investigate in the unique circumstances of this situation should be resolved before I commence an investigation, and not settled only later by judges after my investigations are completed. This foundational question should be decided now, and as swiftly as possible in the interests of victims and affected communities; potential witnesses and their related protection needs and obligations as well as the conduct of the investigations and the efficiency of the judicial proceedings, not to mention providing clarity for the States concerned. As such, as a prosecuting office, we believe this is the responsible step to take in the circumstances of this situation.

By seeking this ruling, I have invited the Chamber to rule expeditiously, while also permitting victims, relevant States, and others to participate in these proceedings, as appropriate. By engaging in an open and transparent manner in obtaining a ruling on this important issue, I hope that the process would not only assist the Chamber in its determination, but also endow its decision, and my ensuing investigation, with greater clarity and reinforced legitimacy.

It is necessary for this specific matter before the Chamber to be resolved without undue delay so that my Office can take the appropriate next steps accordingly.

Background

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia; Burundi; and in the People’s Republic of Bangladesh/ Republic of the Union of Myanmar. The Office is also currently conducting preliminary examinations relating to the situations in Colombia; Guinea; Iraq/UK; the Philippines; Nigeria; Ukraine; and Venezuela.

Source: Office of the Prosecutor | Contact: OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Des traductions en arabe et en hébreu seront fournies prochainement

ستتوفر الترجمة إلى العربية والعبرية قريباً | תרגומים לערבית ועברית יימסרו בקרוב

Déclaration : 20 décembre 2019

Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à propos de la clôture de l’examen préliminaire de la situation en Palestine, et de sa requête auprès des juges de la Cour afin qu’ils se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour

cid:image004.png@01D5A147.B0A71EB0

Audio et vidéo

·      You Tube (à visionner)

·      Vidéo (MPEG-4) à télécharger

·      Audio (MPEG-3) à télécharger

Je souhaite annoncer, aujourd’hui, qu’au terme d’un examen préliminaire approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l’ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de mon Bureau à propos de la situation en Palestine, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome (le « Statut ») pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis.

Je suis convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine en application de l’article 53‑1 du Statut. En résumé, je suis convaincue : i) que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza (« Gaza ») (pour plus de détails, voir par. 94-96 de la requête) ; ii) que les affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables ; et iii) qu’il n’existe aucune raison sérieuse de penser que l’ouverture d’une enquête desservirait les intérêts de la justice.

Puisque l’État de la Palestine a déféré la situation en cause, il n’est pas nécessaire de demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête, et je n’ai pas l’intention de le faire.

Cependant, compte tenu du caractère unique et hautement controversé des questions juridiques et factuelles liées à cette situation, à savoir le territoire au sein duquel l’enquête peut être menée, j’ai estimé qu’il était nécessaire d’invoquer l’article 19‑3 du Statut pour résoudre cette question spécifique.

Plus tôt dans la journée, j’ai donc demandé à la Chambre préliminaire I de se prononcer quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») dans la situation en Palestine, conformément à l’article 12‑2‑a du Statut de Rome.

En particulier, je lui ai demandé de se prononcer quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer sa compétence, et qui peut faire l’objet d’une enquête, à savoir s’il comprend la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, et Gaza. Cette décision ne portera que sur la capacité de la Cour à exercer sa compétence en vertu du Statut et sur la portée de cette dernière.

Comme je l’ai indiqué dans les observations que j’ai présentées à la Chambre, compte tenu du caractère unique de la situation en cause, il est impératif que les juges se prononcent sur la question du territoire sur lequel je peux enquêter avant même que je ne commence l’enquête, et non une fois que celle-ci sera finie. Les juges doivent trancher cette question fondamentale dès à présent, le plus rapidement possible, dans l’intérêt des victimes et des communautés touchées, des témoins potentiels et de leurs besoins en matière de protection, compte tenu des obligations de la Cour en la matière, de la conduite des enquêtes ainsi que de l’efficacité de la procédure judiciaire, sans oublier le souci de clarté pour les États concernés. Ainsi, en tant qu’organe chargé des poursuites, nous sommes convaincus qu’il s’agit là d’une mesure raisonnable et nécessaire au vu des circonstances propres à cette situation.

Dans ma requête, j’ai prié la Chambre de se prononcer dans les plus brefs délais, tout en donnant la possibilité aux victimes, aux États concernés et aux autres participants à la procédure, de présenter leurs observations, le cas échéant. En demandant ouvertement et en toute transparence à la Chambre de statuer sur cette question importante, j’espère faciliter la tâche de cette dernière mais aussi renforcer la légitimité de sa décision et de l’enquête que je vais mener et apporter plus de clarté à l’ensemble du processus.

Il est crucial que la Chambre tranche cette question spécifique dont elle est saisie sans retard excessif afin que mon Bureau puisse prendre les mesures appropriées en conséquence.

Contexte

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo ainsi qu’en République populaire du Bangladesh/République de l’Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Source : Bureau du Procureur | Contact : OTPNewsDesk@icc-cpi.int

This message contains information that may be privileged or confidential and is the property of the International Criminal Court. It is intended only for the person to whom it is addressed. If you are not the intended recipient, you are not authorized by the owner of the information to read, print, retain copy, disseminate, distribute, or use this message or any part hereof. If you receive this message in error, please notify the sender immediately and delete this message and all copies thereof.
Les informations contenues dans ce message peuvent être confidentielles ou soumises au secret professionnel et elles sont la propriété de la Cour pénale internationale. Ce message n’est destiné qu’à la personne à laquelle il est adressé. Si vous n’êtes pas le destinataire voulu, le propriétaire des informations ne vous autorise pas à lire, imprimer, copier, diffuser, distribuer ou utiliser ce message, pas même en partie. Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez prévenir l’expéditeur immédiatement et effacer ce message et toutes les copies qui en auraient été faites.

HEBREW:

הצהרה: 20 לדצמבר 2019 הצהרת התובעת הראשית של בית הדין הפלילי הבינלאומי, פאטו בנסודה, בסיומה של בדיקה מקדמית של המצב בפלסטין, והבקשה שערכאת קדם-המשפט תפרסם החלטה על היקף סמכות השיפוט הטריטוריאלית של בית הדין. אני מודיעה היום שבעקבות בדיקה יסודית, עצמאית ושאינה מושפעת מדיעות או העדפות אישיות, של כל המידע המהימן שבידי משרדי, הגעתי למסקנה, שעל פי הבדיקה המקדמית של המצב בפלסטין, מולאו כל הדרישות המעוגנות בחוק במסגרת אמנת רומא, לפתיחת חקירה. אין לי ספק, שקיים בסיס סביר לפתוח בחקירה על המצב בפלסטין, על פי סעיף 53(1 )של האמנה. בקצרה, אין לי ספק, )א( שפשעי מלחמה התבצעו בעבר או שמתבצעים בהווה בגדה המערבית, כולל במזרח ירושלים, וברצועת עזה )”עזה”( )לפרטים, ראו פיסקאות 96-94 של הבקשה(; )ב( שמקרים פוטנציאליים הנובעים מהמצב יכולים להיות קבילים; ו-)ג( לא נראה שישנן סיבות משמעותיות שחקירה שכזו לא תשרת את מטרות הצדק. מכיוון שישנה הפניה של מדינת פלסטין, אין כל דרישה לקבל אישור מערכאת קדם-המשפט לפני שפותחים בחקירה, ואין לי כוונה לבקש אישור שכזה. אך בהתחשב בנסיבות המיוחדות והתובעניות מבחינה משפטית, והנושאים העובדתיים הנוגעים למצב הזה, כלומר, השטח שבו החקירה עשויה להתקיים, אני חושבת שנחוץ להסתמך על סעיף 19(3 )של האמנה, לפתירת הסוגיה המיוחדת הזו. ולכן, מוקדם יותר היום, ביקשתי מערכאת קדם-המשפט (I Chamber Trial-Pre , (לקבוע החלטת סמכות משפטית על היקף סמכות השיפוט הטריטוריאלית של בית הדין הפלילי הבינלאומי )”בית המשפט”( תחת סעיף 12(2))a )של האמנה, בפלסטין. באופן ספציפי, ביקשתי אישור ש”השטח” שבו יש לבית המשפט סמכות משפטית, ושניתן לחקור שם, מכיל את הגדה המערבית, כולל את מזרח ירושלים, ואת עזה. קביעה שכזו נועדה אך ורק למטרות קביעת היכולת של בית המשפט להפעיל את סמכותו ואת היקף סמכות זו בהתאם לאמנה. מנסיוני בעבר בעת הגשת בקשות לערכאת קדם-המשפט, בנוגע לקביעה היכן אני יכולה לחקור, ובהתחשב בנסיבות המיוחדות במצב הזה, קביעה שכזו צריכה להיעשות לפני שאני מתחילה את החקירה, ולא מיושבת אחר כך על ידי השופטים, בסיום החקירות. על הסוגיה היסודית הזו יש לענות עכשיו, ובהקדם האפשרי, למען הקורבנות והקהילות המושפעות ממצב זה; העדים הפוטנציאליים וצרכי ההגנה והמחויבויות כלפיהם , וכן אופן ביצוע החקירות והיעילות של ההליכים המשפטיים, וכמובן הענקת בהירות למדינות המעורבות בחקירות הללו. בבקשי קביעה שכזו, אני מזמינה את ערכאת קדם-המשפט להגיע להחלטה בהקדם האפשרי, ובו בזמן מאפשרת לקורבנות, המדינות הרלוונטיות, וגופים אחרים, לקחת חלק בהליכים הללו, כמתבקש. על ידי ניהול דיון המתנהל בפתיחות ובשקיפות להשגת קביעה בנושא כה חשוב, אני מקווה שההליך לא רק יסייע לערכאה בקביעתה, אלא גם יעניק להחלטתה ולחקירתי שתתבצע בעקבותיה, בהירות רבה יותר ולגיטימיות מחוזקת. לשם כך חיוני ליישב את העניין הספציפי העומד בפני הערכאה בהקדם האפשרי ללא דיחוי על מנת שמשרדי יוכל ליישם את הצעדים המתאימים הבאים. הרקע משרד התובעת בבית הדין הפלילי הבינלאומי עורך בדיקות מקדמיות עצמאיות ובלתי תלויות, חקירות והעמדה לדין בגין רצח עם, פשעים נגד האנושות, פשעי מלחמה ופשע התוקפנות. מאז 2003 ,המשרד עורך חקירות במצבים מרובים בתחום סמכות השיפוט של בית הדין הפלילי הבינלאומי, ביניהם באוגנדה; הרפובליקה הדמוקרטית של קונגו; דארפור, סודן; הרפובליקה המרכז-אפריקאית )שני מצבים שונים(; קניה; לוב; חוף השנהב; מאלי; גיאורגיה, בורונדי וברפובליקה של בנגלדש/ והרפובליקה של איחוד מיאנמר. המשרד גם עורך בדיקות מקדמיות הנוגעות לאירועים בקולומביה; גינאה; עיראק/הממלכה המאוחדת; הפיליפינים; ניגריה; אוקראינה; וונצואלה. מקור: משרד התובעת הראשית. ליצירת קשר:int.cpi-icc@OTPNewsDesk

ARABIC:

المحكمة مكتب المدعي العام الجنائية الدولية بيان صحفي: 20 كانون األ ّول/ديسمبر 2019 بيان المدعية العامة للمحكمة الجنائية الدولية، فاطو بنسودا، بشأن اختتام الدراسة األ ّولية للحالة في فلسطين، واستصدار قرار بشأن نطاق االختصاص اإلقليمي للمحكمة اليوم أعل ن أنه بعد تقييم شامل ومستقل وموضوعي لجميع المعلومات الموثوقة المتاحة لدى مكتبي، اخت تِمت الدراسة األّو وقد تقرر أن جميع المعايير القانونية التي يقتضيها نظام روما األساسي لية للحالة في فسطين لفتح تحقيق قد استوفيت. وأنا مقتنعة بأن هناك أساسا معقول للشروع في إجراء تحقيق في الحالة في فلسطين، عمل بالمادة 53( 1 ) ِكبت أو ترتكب في ، فإني مقتنعة بما هو آت: ) من النظام األساسي. وإيجازا 1 )بأن جرائم حرب قد ارت الضفة الغربية، بما فيها القدس الشرقية، وقطاع غزة )‘‘غزة’’( )للتفاصيل، راجع الفقرات 94-96 من الطلب(؛ )2 )وبأن الدعاوى التي قد تنشأ عن الحالة ستكون مقبولة؛ )3 )وبعدم وجود أسباب جوهرية تدعو للعتقاد بأن إجراء تحقيق لن يخدم مصالح العدالة. لوجود إحالة ونظرا من دولة فلسطين، فل يشترط استئذان الدائرة التمهيدية قبل الشروع في فتح تحقيق، ولن أسعى إلى ذلك. للمسائل ومع ذلك، ونظرا المتعلقة بالقانون والوقائع المرتبطة بهذه الحالة، وهي مسائل فريدة ومحل خلف شديد، أل وهي اإلقليم الذي سيمكن أن ي جرى فيه التحقيق، فقد ارتأي ت لزوم العتماد على المادة 19( 3 ) من النظام األساسي لحسم هذه المسألة المحددة. ولذلك فإني طلب ت من الدائرة التمهيدية األولى في وقت سابق اليوم إصدار قرار بشأن الختصاص في ما يتعلق بنطاق الختصاص اإلقليمي للمحكمة الجنائية الدولية )‘‘المحكمة’’( بموجب المادة 12( 2( )أ( من نظام روما األساسي في فلسطين. وعلى وجه التحديد، التمس ت تأكيدا بأن ‘‘اإلقليم’’ الذي يجوز للمحكمة أن تمارس اختصاصها عليه، والذي بشأنه، يشمل الضفة الغربية يجوز لي أن أجري تحقيقا ، بما فيها القدس الشرقية، وغزة. وهذا القرار إنما ي تّخذ فقط من أجل تقرير قدرة المحكمة على ممارسة اختصاصها ونطاق ذلك الختصاص بموجب النظام األساسي. وكما لحظ ت في دفوعي التي قدمت ها إلى الدائرة، فإن تحديد األماكن التي يمكنني التحقيق فيها في ظل القضاة لحقا الظروف الفريدة لهذه الحالة يجب حسمه قبل أن أبدأ في إجراء تحقيق، وأل يبت فيه بعد استكمال تحقيقاتي. فهذا السؤال األساسي ينبغي الفصل فيه اآلن، وبأسرع ما يمكن، لصالح المجني عليهم والجماعات المتضررة، والشهود المحتملين والحتياجات واللتزامات المتصلة بحمايتهم، وكذلك إجراء التحقيقات وكفاءة اإلجراءات القضائية، إضافة إلى توفير الوضوح للدول المعنية. ولذلك فإننا كمكتب ادعاء نعتقد بأن هذه هي الخطوة المسؤولة التي ينبغي اتخاذها في ظروف هذه الحالة. تبت بتا ، مع السماح إني باستصداري هذا القرار قد دعو ت الدائرة إلى أن ناجزا أيضا للمجني عليهم والدول . المعنية واألطراف األخرى بالمشاركة في هذه اإلجراءات، حسبما يكون مناسبا وأنا أسعى بوضوح وشفافية لستصدار قرار بشأن هذه المسألة الهامة، آملة بذلك أن تساعد هذه العملية الدائرة في اتخاذ قرارها، بل وأن تضفي على قرارها، وعلى التحقيق الذي سأجريه بعد ذلك، مزيدا من الشفافية وتعزز شرعيتهما. إن هذه المسألة المحددة المعروضة أمام الدائرة ل بد من أن تحسم من دون تأخير ل موجب له حتى يتسنى المناسبة بنا على ذلك. ء لمكتبي اتخاذ الخطوات التالية معلومات أساسية ّولية وتحقيقات وأعمال مقاضاة تتميز بالستقللية ي جري مكتب المدعي العام بالمحكمة دراسات أ والتجرد في جرائم اإلبادة الجماعية والجرائم ضد اإلنسانية وجرائم الحرب وجريمة العدوان. ويجري المكتب منذ عام 2003 تحقيقات في حالت متعددة تدخل في اختصاص المحكمة، أل وهي أوغندا، وجمهورية الكونغو الديمقراطية، ودارفور بالسودان، وجمهورية أفريقيا الوسطى )حالتين منفصلتين(، وكينيا، وليبيا، وكوت ديفوار، ومالي، وجورجيا، وبوروندي، وجمهورية بنغلديش الشعبية/جمهورية اتحاد ميانمار. وي جري المكتب ّولية تتصل بالحالت في حاليا أيضا دراسات أ كولومبيا، وغينيا، والعراق/المملكة المتحدة، والفلبين، ونيجيريا، وأوكرانيا، وفنزويل. المصدر: مكتب المدعي العام | للتصال: int.cpi-icc@OTPNewsDesk