Crime of aggression Jurisdiction: ICC Judges amend the Regulations of the Court

On 12 November 2018, the judges of the International Criminal Court (ICC) adopted amendments to the Regulations of the Court during their fortieth plenary session. The amendments address a number of procedural issues arising in connection to the activation of the jurisdiction of the Court over the crime of aggression as of 17 July 2018 by the Assembly of States Parties at its sixteenth session on 14 December 2017. Pursuant to article 52(3) of the Rome Statute, the judges determined that the amendments enter into force today, the 15 November 2018.

Regulations 13, 45 and 46 of the Regulations of the Court have been amended. The adopted amendments ensure clarity on certain matters related to the exercise of judicial functions by the Pre-Trial Division under article 15bis(8) of the Rome Statute. They clarify the composition of the Pre-Trial Division for such purposes and provide for the election of a Presiding Judge. The amendments also address a number of procedural matters concerning the availability of a situation record and the assignment of situations to a Pre-Trial Chamber by the Presidency. An informational note setting out the precise amendments adopted is available in French and English.

These amendment proposals were placed before a plenary session of the judges by the Court’s Advisory Committee on Legal Texts, which consists of three judges (one from each Division), one representative from the Office of the Prosecutor, one representative from the Registry and one representative of counsel included in the Court’s list of counsel.

The amendments to the Regulations of the Court will be circulated to States Parties for comments. Pursuant to article 52(3) of the Rome Statute, if within six months from circulation, there are no objections from a majority of States Parties, the amendments shall remain in force.

 

Regulations of the Court

For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 15.11.2018

Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour en relation avec l’activation de la compétence pour juger le crime d’agression

Le 12 novembre 2018, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté des amendements au Règlement de la Cour lors de leur quarantième session plénière. Les amendements traitent d’un certain nombre de questions de procédure liées à l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018 par l’Assemblée des États parties le 14 décembre 2017 lors de sa seizième session. Conformément à l’article 52-3 du Statut de Rome, les juges ont déterminé que les amendements entreront en vigueur aujourd’hui, le 15 novembre 2018.

Les normes 13, 45 et 46 du Règlement de la Cour ont été modifiées. Les amendements adoptés clarifient certaines questions relatives à l’exercice des fonctions judiciaires par la Section préliminaire, conformément à l’article 15bis (8) du Statut de Rome. Ils clarifient la composition de la Section préliminaire à ces fins et prévoient l’élection d’un juge président. Les amendements traitent également d’un certain nombre de questions de procédure concernant la disponibilité du dossier d’une situation et l’assignation de situations à une Chambre préliminaire par la Présidence. Une note informative indiquant les modifications précises adoptées est disponible en français et en anglais.

Ces propositions d’amendement ont été soumises à une session plénière des juges par le Comité consultatif chargé de la révision des textes de la Cour, composé de trois juges (un de chaque division), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils figurant sur la Liste des conseils auprès de la Cour.

Les amendements au Règlement de la Cour seront distribués aux États parties pour commentaire. Conformément à l’article 52-3 du Statut de Rome, si, dans un délai de six mois à compter de la date de diffusion, aucune objection n’a été soulevée par une majorité des États parties, les amendements resteront en vigueur.

 

Règlement de la Cour

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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