ICC acquits Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé from all charges

Today, 15 January 2019, Trial Chamber I of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”), by majority, Judge Herrera Carbuccia dissenting, acquitted Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé from all charges of crimes against humanity allegedly committed in Côte d’Ivoire in 2010 and 2011. A fully reasoned decision will be issued in writing in due course. The Prosecutor may appeal the decision after the full decision is filed.

As a consequence, the Chamber ordered the release of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé. The Prosecutor may request that Mr Gbagbo and/or Mr Blé Goudé remain in detention for exceptional reasons. Trial Chamber I will hear the parties and participants on this matter tomorrow 16 January 2019 at 10 hours. 

Judges Cuno Tarfusser (presiding) and Geoffrey Henderson, forming the Majority of the Chamber, noted the violent political conflict in the context of the 2010 presidential elections, in Abidjan and in other parts of the country. The Majority, however, considered that the Prosecutor has failed to submit sufficient evidence to demonstrate the responsibility of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé for the incidents under the Chamber’s scrutiny.

In particular, having thoroughly analysed the evidence, the Chamber concluded by majority that the Prosecutor has failed to demonstrate several core constitutive elements of the crimes as charged, including the existence of a “common plan” to keep Mr Gbagbo in power, which included the commission of crimes against civilians “pursuant to or in furtherance of a State or organisational policy”; and the existence of patterns of violence from which it could be inferred that there was a “policy to attack a civilian population”.

Furthermore, the Chamber concluded, by majority, that the Prosecutor failed to demonstrate that public speeches by Mr Gbagbo or Mr Blé Goudé constituted ordering, soliciting or inducing the alleged crimes. The Chamber decided that, accordingly, there is no need for the defence to submit further evidence.

Question and Answers document

Background: The Prosecutor brought against Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé charges of crimes against humanity (murder, rape, other inhumane acts or – in the alternative – attempted murder, and persecution) allegedly committed in the context of post-electoral violence in Côte d’Ivoire between 16 December 2010 and 12 April 2011. 

Since the beginning of the trial on 28 January 2016, 231 hearing days were dedicated to the presentation of the Prosecutor’s evidence and 82 witnesses testified in court and through video link; thousands of documents were submitted into evidence, hundreds of motions, requests and decisions were filed. On 4 June 2018, the Chamber declared that that the presentation of the evidence of the Prosecutor was closed.

On 23 July 2018, Laurent Gbagbo’s Defense filed its “Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée” (Defence Motion for acquittal and  immediate release). On 3 August 2018, the Defence of Charles Blé Goudé filed a No Case to Answer Motion. Hearings were held by the Chamber in October and November 2018 during which the Prosecution, the Legal Representatives of Victims and the two Defence teams presented their arguments regarding this Motion.

Further information on this case is available here.


For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 15.01.2019

La Chambre de première instance I de la CPI acquitte Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges

Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé dans la salle d’audience I au siège de la Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas, le 15 janvier 2019 ©ICC-CPI

Aujourd’hui, le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée.

En conséquence, la Chambre a ordonné la mise en liberté de M. Gbagbo et M. Blé Goudé. Le Procureur pourrait demander que M. Gbagbo et/ou M. Blé Goudé soient maintenus en détention pour des raisons exceptionnelles ; la Chambre de première instance I entendra les parties et participants demain sur cette question, 16 janvier 2019, à 10h00. 

Messieurs les juges Cuno Tarfusser (juge président) et Geoffrey Henderson, formant la majorité de la Chambre, ont noté le conflit politique violent ayant eu lieu dans le contexte de l’élection présidentielle de 2010, à Abidjan et dans d’autres parties du pays. Cependant, la majorité a considéré que le Procureur n’a pas fourni des preuves suffisantes en vue de démontrer la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les incidents faisant l’objet de l’examen de la Chambre.

En particulier, après un examen rigoureux des éléments de preuve, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré plusieurs éléments essentiels constitutifs des crimes reprochés, y compris l’existence d’un « plan commun » visant à maintenir M. Gbagbo au pouvoir, qui aurait compris la commission de crimes contre des civils  « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation » ; et l’existence de schémas de violence à partir desquels il pourrait être déduit qu’il existait une politique d’attaque contre la population civile.

De plus, la Chambre a conclu, à la majorité, que le Procureur n’a pas démontré que des discours publics de M. Gbagbo ou M. Blé Goudé auraient permis d’ordonner, solliciter ou encourager les crimes allégués. Par conséquent, la Chambre a décidé que la Défense n’avait pas besoin de soumettre des éléments de preuves supplémentaires.

Document de questions et réponses

Contexte : Le Procureur a porté à l’encontre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé des charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. 

Depuis l’ouverture du procès le 28 janvier 2016, 231 jours d’audience ont été dédiés à la présentation des moyens de preuves du Procureur et 82 témoins du Bureau du Procureur ont déposé en audience ou par lien vidéo ; des milliers de documents ont été enregistrés en tant qu’éléments de preuve, et des centaines de requêtes et décisions ont été faites. Le 4 juin 2018, la Chambre a déclaré que la présentation des éléments de preuve du Procureur était désormais close.

Le 23 juillet 2018, la Défense de M. Laurent Gbagbo a déposé sa  « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. » Le 3 août 2018, la Défense de Charles Blé Goudé a déposé une requête intitulée « Blé Goudé Defence No Case to Answer Motion ». En octobre et novembre 2018, des audiences ont eu lieu au cours desquelles l’Accusation, les Représentants légaux des victimes et les deux équipes de Défense ont exposé leurs arguments concernant cette Requête. 

Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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