ICC Appeals Chamber confirms acquittal of Gbagbo and Goudé of all charges of crime against humanity

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Today, 31 March 2021, the Appeals Chamber of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) delivered its judgment on the Prosecutor’s appeal against Trial Chamber I’s decision of 15 January 2019, which had acquitted, by majority, Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé of all charges of crime against humanity allegedly committed in Côte d’Ivoire in 2010 and 2011. The Appeals Chamber confirmed, by majority, Judge Ibáñez and Judge Bossa dissenting, the decision of the Trial Chamber.

The acquittal of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé is now final. The Appeals Chamber also revoked all conditions on the release of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé and directed the ICC Registrar to make arrangements for the safe transfer of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé to a receiving State or States.

At today’s hearing, Judge Chile Eboe-Osuji, Presiding Judge in this appeal, read a summary of the judgment in open court in the presence of Mr  Gbagbo and Mr Blé Goudé. Due to the COVID-19 restrictions, the judgment was delivered on a partially virtual basis, with participation either from the seat of the Court, or from separate locations outside the Court.

In its judgment, the Appeals Chamber rejected, by majority, the Prosecutor’s two grounds of appeal, namely that the Trial Chamber’s decision to acquit Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé (i) had violated statutory requirements and (ii) was taken without properly articulating and consistently applying a clearly defined standard of proof and its approach to assessing the sufficiency of the evidence. The Appeals Chamber found inter alia that, whilst trial chambers should ideally deliver both the verdict and reasons concurrently, a delay between the issuance of a verdict and its reasons cannot necessarily invalidate an entire trial process. There may, on the contrary, be clear justification for such separation in the particular circumstances of a case; most obviously in this regard is when the liberty of an acquitted defendant is at stake. The Appeals Chamber also rejected the argument that the two judges of the Trial Chamber who had formed the majority had failed to articulate and consistently apply the standard of proof. The Appeals Chamber noted in this regard that both judges had found that the evidence against the two accused had been ‘exceptionally weak’.

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ICC Judge Chile Eboe-Osuji, Presiding Judge in this appeal, reading the summary of the Appeals judgment in the Gbagbo and Blé Goudé case ©ICC-CPI

The Appeals Chamber’s judgment was taken by majority, Judge Ibáñez and Judge Bossa dissenting. Judge Eboe-Osuji appended a separate concurring opinion on various aspects of the appeal. Judge Morrison and Judge Hofmański also each appended separate concurring opinions on a specific issue. 

Judge Ibáñez and Judge Bossa appended dissenting opinions, in which they explained in detail why they disagree with the decision of the Appeals Chamber to confirm the Trial Chamber’s decision on acquittal. They are of the view that the Trial Chamber’s decision was materially affected by serious errors and therefore would have granted the Prosecutor’s appeal and ordered a new trial of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé.

Summary of the judgment read in Court: English

Questions and Answers on the Appeals judgmentEnglish; French

Audio-visual materials:

Photographs of the hearing

Full hearing:

Background: The trial in this case began on 28 January 2016. On 15 January 2019, Trial Chamber I, by majority, acquitted Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé from all charges of crimes against humanity allegedly committed in Côte d’Ivoire in 2010 and 2011. On 1 February 2019, the Appeals Chamber set conditions to be imposed on Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé upon their release to a State willing to accept them on its territory and willing and able to enforce the conditions set by the Chamber. Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé are not in the ICC detention centre anymore following their release with conditions.

On 16 July 2019, Trial Chamber I filed the written full reasons for the acquittal of Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé. On 16 September 2019, the Prosecutor filed a notice of appeal against this decision. From 22 to 24 June 2020, the Appeals Chamber held hearings to hear the observations of Parties and Participants on the Prosecutor’s appeal against the acquittal decision.

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For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 31 mars 2021

La Chambre d’appel de la CPI confirme la décision de la Chambre de première instance I d’acquitter Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crime contre l’humanité

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Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé lors de l’audience tenue à la Cour pénale internationale le 31 mars 2021 pour le prononcé de l’arrêt en appel ©ICC-CPI

Aujourd’hui, le 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. La Chambre d’appel a confirmé, à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa joignant des opinions dissidentes, la décision de la Chambre de première instance.

L’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d’appel a également révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d’accueil.

Lors de l’audience d’aujourd’hui, le juge Chile Eboe-Osuji, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique, en présence de MM. Gbagbo et Blé Goudé. En raison des restrictions liées au COVID-19, l’arrêt a été prononcé lors d’une audience partiellement virtuelle, avec la participation soit depuis le siège de la Cour soit en dehors de la Cour.

Dans son arrêt, la Chambre d’appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d’appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et (ii) a été prise sans articuler correctement et appliquer systématiquement une norme d’administration de la preuve clairement définie et son approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve. La Chambre d’appel a conclu, entre autres, que, si les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs de façon simultanée, un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble. Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d’une affaire ; le plus évident à cet égard est lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d’appel a également rejeté l’argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance formant la majorité n’avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme d’administration de la preuve. La Chambre d’appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les éléments de preuve contre les deux accusés étaient exceptionnellement faibles.

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Le juge de la CPI Chile Eboe-Osuji, juge président de cet appel, lisant le résumé de l’arrêt en appel dans l’affaire Gbagbo et Blé Goudé ©ICC-CPI

L’arrêt de la Chambre d’appel a été pris à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa y joignant des opinions dissidentes. Le juge Eboe-Osuji a joint une opinion séparée concordante sur divers aspects de l’appel. Le juge Morrison et le juge Hofmański ont également joint des opinions concordantes séparées sur une question spécifique.

Dans leurs opinions dissidentes, les juges Ibáñez et Bossa ont expliqué en détail pourquoi elles n’étaient pas d’accord avec la décision de la Chambre d’appel confirmant la décision d’acquittement de la Chambre de première instance. Elles estiment que la décision de la Chambre de première instance était sérieusement entachée de graves erreurs et auraient donc fait droit à l’appel du Procureur et ordonné un nouveau procès à l’encontre de MM. Gbagbo et Blé Goudé.  

Résumé de l’arrêt lu en audience : anglais  

Questions et réponses sur l’arrêt en appel : anglais ; français

Documents audiovisuels :

Photographies de l’audience

Audience complète :

Contexte : Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a imposé des conditions à la mise en liberté suite à leur acquittement de M. Gbagbo et M. Blé Goudé, dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre. MM. Gbagbo et Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la CPI suite à leur mise en liberté avec conditions.

Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre cette décision. Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d’appel de la Cour a tenu des audiences pour entendre les observations des parties et des participants sur l’appel du Procureur contre la décision d’acquittement dans cette affaire.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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