ICC Assembly President welcomes the final report of Independent Experts

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Today the Group of Independent Experts issued its final Report in accordance with the 30 September 2020 timeline set out in Assembly resolution ICC-ASP/18/Res.7. On 6 December 2019, the Assembly appointed nine Experts to carry out an Independent Expert Review of the International Criminal Court and the Rome Statute System. The Experts were mandated to make recommendations to the Assembly of States Parties and the Court on specific complex technical issues under the clusters Governance, Judiciary, and Investigations and prosecutions. The Assembly underlined that, for this process to be successful, it must involve all States Parties, the Court and other relevant stakeholders.

The Assembly appointed the following experts to the respective clusters: Cluster 1, Governance: Mr. Nicolas Guillou (France), Ms. Mónica Pinto (Argentina), Mr. Mike Smith (Australia); Cluster 2, Judiciary: Ms. Anna Bednarek (Poland), Mr. Iain Bonomy (United Kingdom), Mr. Mohamed Chande Othman (Tanzania); Cluster 3, Prosecution and investigation: Mr. Richard Goldstone (South Africa), Mr. Hassan Jallow (The Gambia), and Ms. Cristina Schwansee Romano (Brazil).

I commend the Chair of the IER Experts, Mr. Richard Goldstone, for leading and guiding the work of the IER review over the past nine months. I also commend the Group of Independent Experts for their commitment to continuing to carry out their mandate, despite the serious constraints imposed across the globe due to the COVID-19 pandemic shortly after they began their work. The Experts met with representatives of States Parties, Court officials and members of civil society via in-person meetings and virtual meetings during the past months and, through the Chair, briefed States Parties in the Bureau and the working groups of the Bureau on the progress of their work. They carried out their mandate fully respecting judicial and prosecutorial independence. Three Research Assistants, Ms. Gabriele Chlevickaite, Ms. Maria Manolescu and Ms. Kritika Sharma, whom I also thank, provided substantive support to the Experts.

The report contains recommendations to the Court and to the Assembly in the respective areas of study commissioned by the Assembly. The Experts emphasized that the findings in the report are focused on areas in need of improvement, rather than an exhaustive overview of all the positive aspects within the Court or of the Rome Statute system. Nothing stated in the report should in any way call into question the necessity and value of the Court. 

The Assembly will now carefully consider the IER Experts’ recommendations, some of which are related to issues currently being discussed by States Parties, and will take decisions on the steps to be taken moving forward. 

On 7 October at 15:00 (Central European Time) the Experts will hold a Q&A session to respond to any queries submitted to them by the States Parties, the Court, and the civil society organisations.

It is the common goal of States Parties, the Court and civil society to ensure good governance, accountability and the effectiveness of the Court in the global fight against impunity, as well as to strengthen the Court in its mandate to end impunity for perpetrators of the most heinous crimes and bring justice to the victims. This process of review of the Court and the Rome Statue system is the most far-reaching exercise the Assembly has ever commissioned since the Court began its operations in 2002. I encourage all stakeholders to accord the report of the IER Experts the critical importance which is due to it, and to take all necessary measures to implement these concrete, achievable and actionable recommendations of the IER Experts.

Together we can achieve our common goal of strengthening the Court and the Rome Statute system.

– IER Final Report (English): https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-ENG.pdf

– IER Final Report – Introduction (French): https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Intro-FRA.pdf

– IER Final Report – Annex I: Summary of recommendations advised to be prioritized (French): https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Annex1-FRA.pdf    

– Message of the Chair of the IER on the issuance of the Final Report: https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Chair-Message-ENG.pdf

– Message on the modalities of submitting questions for the 7 October meeting: https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER%20final%20report-dates.18Sep20.1125.pdf

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Le Président de l’Assemblée des États Parties, M. O-Gon Kwon, salue le rapport du Groupe d’experts indépendants  

Le Groupe d’experts indépendants a rendu aujourd’hui son rapport final conformément à la résolution ICC-ASP/18/Res.7 de l’Assemblée, selon laquelle il devait le soumettre au plus tard le 30 septembre 2020. Le 6 décembre 2019, l’Assemblée a désigné neuf experts afin qu’ils mènent un examen indépendant de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome. Les experts avaient pour mandat de formuler des recommandations à l’Assemblée des États Parties et à la Cour sur des questions techniques spécifiques complexes regroupées dans les sous-groupes suivants : Gouvernance, Judiciaire, et Enquêtes et poursuites. L’Assemblée a souligné que la réussite de ce processus passait par la participation de tous les États Parties, de la Cour et d’autres parties prenantes concernées.

L’Assemblée a désigné les experts suivants et leur a attribué des sous-groupes : Sous-groupe 1 (Gouvernance) : M. Nicolas Guillou (France), Mme Mónica Pinto (Argentine) et M. Mike Smith (Australie) ; Sous-groupe 2 (Judiciaire) : Mme Anna Bednarek (Pologne), M. Iain Bonomy (Royaume-Uni) et M. Mohamed Chande Othman (Tanzanie) ; Sous-groupe 3 (Enquêtes et poursuites) : M. Richard Goldstone (Afrique du Sud), M. Hassan Jallow (Gambie) et Mme Cristina Schwansee Romano (Brésil).

Je félicite le président du Groupe d’experts indépendants, M. Richard Goldstone, d’avoir dirigé et orienté les travaux que le Groupe a menés au cours des neuf derniers mois dans le cadre de l’examen indépendant. Je salue également les experts pour leur volonté de poursuivre leur mandat en dépit des importantes contraintes imposées dans le monde entier par la pandémie de COVID-19 peu de temps après qu’ils ont commencé leurs travaux. Ces derniers mois, les experts ont rencontré des représentants des États Parties, des responsables de la Cour et des membres de la société civile, que ce soit en personne et au moyen de réunions virtuelles. Par l’entremise du président du Groupe, les experts ont informé les États Parties et les groupes de travail du Bureau de l’état d’avancement de leurs travaux. Ils se sont acquittés de leur mandat en respectant pleinement l’indépendance dans le domaine judiciaire et en matière de poursuites. Je souhaite également remercier les trois assistantes de recherche, Mme Gabriele Chlevickaite, Mme Maria Manolescu et Mme Kritika Sharma, qui ont fourni un important soutien aux experts mandatés.

Le rapport contient des recommandations à l’intention de la Cour et de l’Assemblée au sujet des domaines d’études respectifs que le Groupe a examinés à la demande de l’Assemblée. Les experts ont souligné que les constatations auxquelles ils étaient parvenus dans le rapport portaient principalement sur les domaines nécessitant des améliorations et ne donnaient pas un aperçu exhaustif de tous les aspects positifs de la Cour ou du système du Statut de Rome. Rien de ce qui est dit dans ce rapport ne doit remettre en cause la nécessité et la valeur de la Cour.

L’Assemblée va maintenant se pencher soigneusement sur les recommandations faites par le Groupe d’experts indépendants à l’issue de son examen – dont certaines sont liées à des questions faisant actuellement l’objet d’un débat entre les États Parties – et rendra des décisions sur les mesures à prendre pour aller de l’avant.

Le 7 octobre à 15 heures (heure d’Europe centrale), les experts organiseront une séance de questions-réponses au cours de laquelle ils répondront à toutes les questions des États Parties, de la Cour et des organisations de la société civile.

Les États Parties, la Cour et la société civile partagent un but commun : veiller à la bonne gouvernance, faire respecter l’obligation de rendre des comptes et assurer l’efficacité de la Cour dans la lutte mondiale contre l’impunité, ainsi que renforcer la Cour afin qu’elle s’acquitte de son mandat consistant à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus odieux et de rendre justice aux victimes. Depuis que la Cour a commencé ses travaux en 2002, l’Assemblée n’avait jamais demandé un examen aussi étendu de l’institution et du système du Statut de Rome. J’invite toutes les parties prenantes à donner au rapport du Groupe d’experts indépendants l’importance qu’il mérite et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations concrètes, réalistes et susceptibles d’être mises en pratique, que les experts ont formulées à l’issue de leur examen.

Ensemble, nous pouvons atteindre notre but commun et renforcer la Cour et le système du Statut de Rome. 

– Rapport final sur l’Examen par des experts indépendants (en anglais) : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-ENG.pdf

– Rapport final sur l’Examen par des experts indépendants – Introduction (en français) : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Intro-FRA.pdf

– Rapport final sur l’Examen par des experts indépendants – Annexe I : Aperçu des recommandations qu’il est conseillé de privilégier (en français) : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Annex1-FRA.pdf    

– Message du président du Groupe d’experts indépendants concernant la soumission du rapport final : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER-Final-Report-Chair-Message-ENG.pdf

– Message concernant les modalités de présentation des questions à la réunion du 7 octobre : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP19/IER%20final%20report-dates.18Sep20.1125.pdf

Photo: ICC