ICC Chief Prosecutor’s Statement on the Mission to the Democratic Republic of the Congo “‹

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For a number of weeks now, I have been deeply concerned by the critical situation and recent incidents of violence in the Democratic Republic of the Congo (“DRC“), particularly the events and certain alleged acts that took place in Kinshasa in September 2016, which could constitute crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court (“Court“ or “ICC“).

Further to my public statement of 23 September 2016 on the recent violence in Kinshasa, I have deployed a delegation from my Office to the DRC. Amongst those the delegation will meet during its mission from 16 to 20 October 2016 will be official representatives of the DRC, members of political parties, civil society, and the Press.

The goal of this mission is to reiterate my call to all parties potentially involved, and to all Congolese actors, irrespective of their official status or political affiliation, to show restraint, and ensure in particular that they, their supporters, sympathisers and agents refrain, at all times and in all locations, from committing any act of criminal violence against individuals and property, and take the necessary measures to prevent the commission of such acts.

My Office is closely monitoring the situation on the ground in the DRC, a country where we have been carrying out investigations since 2004. It is imperative that all activities and actions in the territory of the DRC, irrespective of their actors, nature or form, be conducted with extreme restraint and a sense of responsibility, and that any violent act contrary to the Rome Statute be avoided at all times and in all places.

I reiterate that any person who commits, orders, incites, encourages, or contributes in any other way to, the commission of crimes under the jurisdiction of the Court is liable to prosecution. I will not hesitate to take all appropriate steps to prosecute those responsible in accordance with the principle of complementarity.

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecution of the crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. The Office has been conducting   investigations in: Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two separate investigations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire, Mali and Georgia. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Afghanistan; Burundi; the registered vessels of Comoros, Greece and Cambodia; Colombia; Gabon; Guinea; Iraq/UK; Palestine, Nigeria and Ukraine.



Dé claration  : 17/10/2016


Dé claration du Procureur de la Cour pé nale internationale, Fatou Bensouda, concernant l`envoi d`une mission en Ré publique dé mocratique du Congo

Je suis profondé ment pré occupé e depuis plusieurs semaines par la situation critique et les é pisodes de violence ré cents en Ré publique dé mocratique du Congo ( «  RDC   »  ) en particulier s`agissant des é vé nements qui se sont dé roulé s à Kinshasa en septembre 2016 et de certains actes observé s à cette occasion, dont il est allé gué qu`ils pourraient constituer des crimes de la compé tence de la Cour pé nale internationale (la «  Cour » ou la «  CPI   »  ).

A la suite de ma dé claration publique du 23 septembre 2016 sur les ré centes violences à Kinshasa, j`annonce   l`envoi d`une dé lé gation de mon Bureau en RDC, du 16 au 20 octobre 2016. La dé lé gation rencontrera notamment des repré sentants officiels de la RDC, les membres de partis politiques, la socié té civile et la presse.


L`objectif de cette mission que j`ai dé cidé de dé ployer sur le terrain est de ré ité rer l`appel à toutes les parties potentiellement impliqué es et à tous les acteurs congolais, quelle que soit leur qualité officielle ou affiliation politique, pour qu`ils fassent preuve de retenue et veillent tout particulièrement à s`assurer qu`eux-mêmes, leurs partisans, sympathisants et agents s`abstiennent, en tout temps et en tout lieu, de tout acte de violence criminelle contre les individus et les biens, et à prendre les mesures né cessaires afin de pré venir la commission d`un tel acte.

Mon Bureau surveille avec une extrême vigilance la situation sur le terrain en RDC où nous menons des enquêtes depuis 2004. Il est impé ratif que toute activité et toute action sur le territoire de la RDC, quels que soient son acteur, sa nature et sa forme, se dé roule avec retenue et sens de responsabilité  ; et que tout comportement de violence contraire au Statut de Rome de la CPI soit é vité en tout temps et en tout lieu.

Je rappelle que toute personne qui commet, ordonne, incite, encourage ou contribue de toute autre manière à la commission de crimes relevant de la compé tence de la CPI est passible de poursuites et que je n`hé siterai pas à   prendre toutes les mesures qui s`imposent pour traduire en justice les personnes responsables en conformité avec le principe de complé mentarité .


Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens pré liminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de gé nocide, de crimes contre l`humanité et de crimes de guerre, en toute indé pendance et en toute impartialité . Il poursuit actuellement des enquêtes en Côte d`Ivoire, au Darfour (Soudan), en Gé orgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en Ré publique centrafricaine (deux enquêtes distinctes) et en Ré publique dé mocratique du Congo. Il conduit é galement des examens pré liminaires à propos des situations en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, au Gabon, en Guiné e, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigé ria, en Palestine et en Ukraine et de la situation relative aux navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien.


Source:  Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int