ICC judges agree on reforms in response to Independent Expert Review at annual retreat

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ICC President Judge Piotr Hofmański during the 2021 ICC judicial retreat ©ICC-CPI

On 19 and 20 November 2021, the judges of the International Criminal Court (ICC) held their judicial retreat at the Court’s headquarters in The Hague. Due to the ongoing situation caused by COVID-19, the retreat was held using an online platform. At the retreat, the judges agreed to amend the Chambers Practice Manual and to propose amendment to the Regulations of the Court, in order to enhance the efficiency and consistency of proceedings before the Court. 

The retreat focused on a series of proposals developed by the judges in response to the Report of the Independent Expert Review conducted in 2020 (“IER Report”), and on related proposals. The proposals addressed a broad range of procedural matters and important institutional issues, including gender equality and judicial collegiality.

The judges adopted a model for the decision on  Directions for the Conduct of Proceedings related to the key procedures at trial. The model covers issues such as the opening of the trial, order of evidence, matters relating to witness testimony and protective measures and includes an agreed single evidentiary system (submission system) for documentary, digital and physical evidence. The model will be annexed to the Chambers Practice Manual as an internal document of Chambers. This agreed practice will significantly advance the efficiency of trial preparation and trial proceedings. Moreover, it will facilitate consistency and predictability amongst the various trial chambers in terms of the actual proceedings.

In addition, the judges agreed to facilitate prompter transmission of the record of the proceedings from the Pre-Trial Chamber to the Presidency, and onward to the Trial Chamber, as composed. This will ensure a smoother and more rapid transition from the pre-trial to the trial phase, implementing recommendation 199 of the IER Report. The judges will finalise the language of their proposals on this issue and then proceed to amend the Chambers Practice Manual and submit a proposed amendment to the Regulations of the Court to the Advisory Committee on Legal Texts.

The judges further agreed to update the Chambers Practice Manual to reflect updated practice on the approach to transmitting victims’ applications to participate in the proceedings. The judges agreed to follow the “A-B-C Approach” which has been adopted by a number of Chambers in recent cases and which the Appeals Chamber has determined to be consistent with the Court’s legal framework. This development will enhance consistency and efficiency, noting the vital and unique role of victims in proceedings at the ICC.

The judges also discussed in detail recommendation 213 of the IER Report concerning interlocutory appeals, in accordance with the Comprehensive Action Plan. 

Finally, the judges discussed several important issues of an institutional nature, in particular, judiciary-related aspects of addressing bullying and harassment in the workplace, as reflected in recommendation 87 of the IER Report, which included discussion of collegiality, reflecting recommendation 129. The judges discussed a number of measures including the desirability of ensuring that judges fall within the scope of forthcoming Court-wide administrative measures and the need for increased opportunities for awareness and sensitisation on these issues in the judiciary. The judges committed to continuing to explore how they could help to fill any gaps in the system for addressing these issues, particularly through informal and complementary means to provide support to staff members. The judges also discussed recommendation 88, concerning gender equality, in the context of the judiciary, and agreed to establish a working group of judges to consider how the judges could contribute to ongoing Court-wide processes.


For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 22.11.2021

Les juges de la CPI décident de réformes en réponse à l’examen du groupe d’experts indépendants lors de leur retraite judiciaire annuelle

Le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, lors de la retraite judiciaire 2021 de la CPI © ICC-CPI

Les 19 et 20 novembre 2021, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire au siège de la Cour à La Haye. En raison de la situation actuelle causée par la COVID-19, la retraite a été organisée sur une plateforme en ligne. Lors de la retraite, les juges ont convenu de modifier le Guide pratique de procédure pour les Chambres et de proposer un amendement au Règlement de la Cour, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence des procédures devant la Cour. 

La retraite s’est concentrée sur une série de propositions élaborées par les juges en réponse au Rapport du groupe d’experts indépendants dans le cadre de son examen de la Cour réalisé en 2020, ainsi que sur des propositions connexes. Les propositions ont abordé un large éventail de questions procédurales et d’importants enjeux institutionnels, tels que l’égalité des sexes et la collégialité judiciaire.

Les juges ont adopté un modèle de décision pour les instructions sur la conduite des procédures, relatives aux procédures clés d’un procès. Le modèle couvre des sujets tels que l’ouverture du procès, l’ordre des preuves, les questions relatives aux témoignages et aux mesures de protection, et comprend l’approbation d’un système de preuve unique  (système de soumission) pour les preuves documentaires, numériques et physiques. Le modèle sera annexé au Guide pratique de procédure pour les Chambres en tant que document interne des Chambres. Cet accord améliorera considérablement l’efficacité de la préparation des procès et de leur déroulement. En outre, il facilitera la cohérence et la prévisibilité entre les différentes Chambres de première instance pour les procédures en cours.

Par ailleurs, les juges ont décidé de favoriser la transmission plus rapide du dossier des procédure de la Chambre préliminaire à la Présidence, puis à la Chambre de première instance, selon sa composition. Cela permettra d’assurer une transition plus fluide et plus rapide de la phase préliminaire au procès, mettant ainsi en œuvre la recommandation 199 du rapport de l’examen des experts indépendants. Les juges finaliseront le libellé de leurs propositions sur ce sujet avant de procéder à la modification du Guide pratique de procédure pour les Chambres puis soumettront une proposition d’amendement du Règlement de la Cour au Comité consultatif chargé de la révision des textes.

Les juges ont également convenu de mettre à jour le Guide pratique de procédure pour les Chambres afin de refléter une approche mise à jour du processus de transmission des demandes de participation des victimes aux procédures. Les juges se sont accordés sur le fait de suivre l’ « approche A-B-C », adoptée par plusieurs Chambres dans des affaires récentes et que la Chambre d’appel a jugé conforme au cadre juridique de la Cour. Cette évolution permettra d’améliorer la cohérence et l’efficacité, en tenant compte du rôle vital et unique des victimes dans les procédures devant la CPI.

Les juges ont également discuté en détail de la recommandation 213 du rapport, relatif aux appels interlocutoires, conformément au Plan d’action complet.

Enfin, les juges ont échangé sur plusieurs importants enjeux institutionnels, en particulier des aspects judiciaires de la lutte contre l’intimidation et le harcèlement sur le lieu de travail, conformément à la recommandation 87 du rapport d’examen, comprenant des discussions sur la collégialité, conformément à la recommandation 129. Les juges ont discuté d’un certain nombre de mesures, dont la volonté de s’assurer que les juges entrent dans le champ d’application des prochaines mesures administratives applicables à l’ensemble de la Cour ainsi que de la nécessité de multiplier les occasions de sensibilisation sur ces sujets au sein du système judiciaire. Les juges se sont engagés à continuer à explorer comment ils pourraient contribuer à combler les lacunes du système pour traiter ces questions, notamment par des moyens informels et complémentaires afin d’apporter un soutien aux membres du personnel. Les juges ont également échangé sur la recommandation 88, relative à l’égalité des genres, dans le contexte du pouvoir judiciaire, et ont décidé de créer un groupe de travail composé de juges afin d’examiner comment les juges pourraient contribuer aux processus en cours à l’échelle de la Cour.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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