ICC judges hold retreat in Arnhem (The Netherlands)

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On 3-4 October 2019, the judges of the International Criminal Court (ICC), held a judicial retreat near Arnhem (The Netherlands).

The retreat provided an opportunity for judges to have a private exchange on topics related to the efficiency and functioning of the judiciary. In particular, the retreat focussed on identifying concrete areas in which the judges may best contribute to strengthening the Court and the Rome Statute system.

The ICC President, Judge Chile Eboe-Osuji, said: “The Court’s judges are fully committed to positive and proactive engagement to ensure that the ICC stands an example of best judicial practice in the field of international criminal law”. He continued “at this retreat, guided by a strong spirit of collegiality, we take tangible and concrete steps to that end”.

The retreat achieved a number of concrete outcomes.

The judges agreed on the adoption of a consistent set of internal guidelines regulating the timing of key decisions at the pre-trial, trial and appeals stages, thereby enhancing the efficiency and predictability of proceedings. The judges agreed on 5 specific sets of time frames for rendering various types of decisions or judgments, including that a written decision on conviction or acquittal under article 74 of the Rome Statute should be delivered within 10 months from the date of the end of the closing statements. These guidelines for the timing of key judicial decisions now introduce a coherent, consistent and predictable system of time frames regulating the work of all three judicial divisions. Combined with the guidelines relating to judgment drafting discussed below, they aim to achieve a significant step forward in respect of the efficiency and expeditiousness of Court proceedings. The details of the adopted guidelines will shortly be reflected in the Chambers Practice Manual.

Recognising the importance of cohesive and consistent decision-making, the judges also adopted ‘Guidelines for ICC Judgement Drafting’ and ‘Guidelines for ICC Judgment Structure’. These guidelines aim at establishing a unified approach to the judgment drafting process and setting out a structure for judgments on conviction or acquittal rendered by the Court. Drawing upon best practices and lessons learned, the judges agreed on the adoption of a methodology to ensure that trial chambers commence the preparation of judgments at an early stage and follow a coherent and consistent structure, while still being appropriately adapted to the need of specific cases. The adopted guidelines will shortly be incorporated into the Chambers Practice Manual.

The judges further discussed the management of transitions in the judiciary, critically assessing the available options to address extensions of the mandate of judges of the Court beyond their regular term in office. The judges discussed a number of challenges and parameters in the context of this issue and will provide a detailed report on this topic to the Assembly of States Parties.

Apart from the judges’ private exchanges, the retreat also featured a segment involving the staff working in the ICC’s Judiciary. Tailored to address needs identified in the Court’s staff engagement survey in 2018, this part of the retreat allowed for fruitful discussions between the judges and staff on effective working methods and the work environment.

For further information, please contact Sonia Robla, Chief of Public Information Section, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-8089 or 31 (0)6 46448726 or by e-mail at: publicaffairs.unit@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 07.10.2019

Les juges de la CPI tiennent une retraite, adoptent des directives sur le processus de rédaction des jugements et sur le calendrier de publication des décisions judiciaires clés

Les 3 et 4 octobre 2019, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu une retraite judiciaire près d’Arnhem (Pays-Bas).

Celle-ci a été l’occasion pour les juges d’avoir un échange privé sur des sujets liés à l’efficacité et au fonctionnement du système judiciaire. En particulier, la retraite s’est concentrée sur l’identification de domaines concrets dans lesquels les juges pourraient le mieux contribuer au renforcement de la Cour et au système du Statut de Rome.

Le Président de la CPI, M. le juge Chile Eboe-Osuji, a déclaré: « Les juges de la Cour sont pleinement attachés à un engagement positif et proactif pour que la CPI soit un exemple de meilleure pratique judiciaire en matière de droit pénal international ». Il a poursuivi : « Lors de cette retraite, guidés par un fort esprit de collégialité, nous prenons des mesures tangibles et concrètes à cette fin ».

La retraite a abouti à un certain nombre de résultats concrets.

Les juges ont convenu de l’adoption d’un ensemble cohérent de directives internes régissant le calendrier des décisions clés aux stades de la phase préliminaire, du procès et de l’appel, améliorant ainsi l’efficacité et la prévisibilité des procédures. Les juges se sont accordés sur 5 séries de délais spécifiques pour rendre différents types de décisions ou jugements, notamment qu’une décision écrite de condamnation ou d’acquittement en vertu de l’article 74 du Statut de Rome soit rendue dans les 10 mois à compter de la fin des déclarations de clôture. Ces lignes directrices pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail des trois divisions judiciaires. Combinés aux lignes directrices relatives à la rédaction des jugements discutées ci-dessous, elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. Les détails des lignes directrices adoptées seront bientôt reflétés dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres.

Reconnaissant l’importance d’une prise de décision cohérente et constante, les juges ont également adopté des « Directives pour la rédaction des jugements de la CPI » et des « Directives pour la structure des décisions de la CPI ». Ces directives visent à établir une approche unifiée du processus de rédaction des jugements et à définir une structure pour les jugements de culpabilité ou d’acquittement rendus par la Cour. S’appuyant sur les meilleures pratiques et les leçons apprises, les juges se sont mis d’accord sur l’adoption d’une méthodologie garantissant que les chambres de première instance commencent la préparation des jugements à un stade précoce et suivent une structure cohérente et constante, tout en restant adaptés aux besoins d’affaires spécifiques. Les directives adoptées seront prochainement intégrées au Guide pratique pour les Chambres.

Les juges ont ensuite discuté de la gestion des transitions au sein du système judiciaire, en évaluant de manière critique les options disponibles pour traiter les prolongations du mandat des juges de la Cour au-delà de leur mandat habituel. Les juges ont discuté d’un certain nombre de défis et de paramètres dans le contexte de cette question et fourniront un rapport détaillé sur ce sujet à l’Assemblée des États parties.

Outre les échanges privés entre juges, la séance de réflexion comprenait également une session avec le personnel des Chambres de la CPI. Conçue pour répondre aux besoins identifiés dans l’enquête sur l’engagement du personnel menée par la Cour en 2018, cette partie de la retraite a permis des discussions fructueuses entre les juges et le personnel sur les méthodes de travail efficaces et le milieu de travail.


Pour toute information complémentaire, veuillez téléphoner à Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515 8089 ou 31 (0)6 46 44 87 26, ou écrire à : publicaffairs.unit@icc-cpi.int.

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