ICC Prosecutor’s Statement on the voluntary surrender of Paul Gicheru to the Court

SUBSCRIBE on Youtube:

I welcome the news of Mr Paul Gicheru’s voluntary surrender and transfer to the custody of the International Criminal Court (“ICC” or the “Court”).

On the 9th of February 2015, my Office requested the judges of the Court’s Pre-Trial Chamber II to issue a warrant of arrest for Mr Gicheru, on charges of interfering with ICC witnesses in the Kenya Situation, contrary to the Rome Statute.

On the 10th of March 2015, the judges issued a warrant of arrest for Mr Gicheru. In their decision, they found that the evidence presented by my Office established reasonable grounds to believe that Messrs Gicheru and Philip Kipkoech Bett were involved in an organized and systematic criminal scheme, aimed at approaching and corrupting six Prosecution witnesses, through bribes and other inducements, in exchange for withdrawing as witnesses and/or recanting their prior statements to the Prosecution.

The integrity of witnesses is essential for the Court’s determination of the truth. Within its means and mandate, my Office is committed to investigating and prosecuting individuals who attempt to pervert the course of justice by interfering with ICC witnesses.

Interfering with the attendance or testimony of ICC witnesses, or retaliating against them are serious crimes under Article 70 of the Rome Statute.

It bears recalling that on the 2nd of August 2013, the judges of Pre-Trial Chamber II issued an arrest warrant for Mr Walter Osapiri Barasa on charges of interfering with ICC witnesses, contrary to Article 70(1)(c) of the Rome Statute.

Collectively, these warrants of arrest against Messrs Gicheru, Bett and Barasa underscore my unwavering commitment to using measures available to me under the Rome Statute, to the extent possible, to safeguard the integrity of the Court’s proceedings.

The Court’s judicial proceedings will now follow in accordance with the requirements of the Statute, and with full respect for the due process rights of the suspect, under the guidance and authority of the ICC’s judges.

I call on the Kenyan authorities to fulfil their obligations under the Rome Statute to ensure the surrender of the remaining two suspects to the custody of the Court, so that their guilt or innocence on the charges against them may be determined in a court of law.

I am grateful for the cooperation of all those who contributed to this successful transfer to the Court, in particular, the Kingdom of The Netherlands and colleagues from the Registry of the Court.

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia, Burundi Bangladesh/Myanmar and Afghanistan (subject to a pending article 18 deferral request). The Office is also currently conducting preliminary examinations relating to the situations in Bolivia; Colombia; Guinea; Iraq/UK; the Philippines; Nigeria; Ukraine; and Venezuela (I and II), while the situation in Palestine is pending a judicial ruling.

For further details on “preliminary examinations” and “situations and cases” before the Court, click here, and here

Source: Office of the Prosecutor |Contact: OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Déclaration: 4.11. 2020

Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à la suite de la reddition volontaire de Paul Gicheru, soupçonné d’atteintes présumées à l’administration de la justice dans le cadre de la situation au Kenya, et de la remise de l’intéressé à la Cour

Je me réjouis de la reddition volontaire de M. Paul Gicheru et de son transfert sous la garde de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour»).

Le 9 février 2015, mon Bureau avait requis un mandat d’arrêt auprès des juges de la Chambre préliminaire II à l’encontre de M. Gicheru, soupçonné de subornation de témoins de la CPI dans la situation au Kenya, en violation des dispositions du Statut de Rome.

Le 10 mars 2015, les juges ont délivré un mandat d’arrêt contre M. Gicheru. Ils ont estimé en rendant leur décision qu’au vu des éléments de preuve présentés par mon Bureau, il y avait des motifs raisonnables de croire que MM. Gicheru et Philip Kipkoech Bett avaient participé à un plan criminel élaboré et systématique, ayant pour objectif d’approcher et de corrompre six témoins à charge par le biais de pots-de-vin et autres incitations, pour qu’ils renoncent à témoigner et/ou reviennent sur leurs précédentes déclarations faites aux représentants de l’Accusation.

L’intégrité des témoins est absolument essentielle pour la manifestation de la vérité devant la Cour. Dans les limites de son mandat et de ses moyens, mon Bureau est résolu à mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre des personnes qui tenteraient d’entraver le cours de la justice en subornant des témoins de la CPI.

Les manœuvres visant à empêcher aux témoins de comparaître ou de déposer devant la CPI, ou à exercer des représailles à leur encontre, sont des crimes graves visés à l’article 70 du Statut de Rome.

Il convient de rappeler que le 2 août 2013, les juges de la Chambre préliminaire II avaient délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Walter Osapiri Barasa pour subornation de témoins de la CPI, ainsi qu’il est prévu à l’article 70-1-c du Statut de Rome.

Les mandats d’arrêt délivrés contre MM Gicheru, Bett et Barasa sont le gage de mon inébranlable détermination à recourir aux moyens dont je dispose au titre du Statut de Rome pour préserver, autant que possible, l’intégrité de la procédure engagée devant la Cour.

Cette procédure judiciaire va à présent se poursuivre conformément aux dispositions du Statut, en respectant pleinement les droits du suspect à un procès équitable, sous la direction et l’autorité des juges de la CPI.

J’exhorte les autorités kenyanes à remplir les obligations qui leur incombent au regard du Statut de Rome et à remettre à la Cour les deux autres personnes recherchées par celle-ci afin que leur culpabilité ou leur innocence à l’égard des charges qui pèsent contre elles puisse être établie devant une cour de justice.

Je remercie tous ceux qui grâce à leur coopération ont rendu possible le transfèrement de l’intéressé à la Cour, notamment le Royaume des Pays-Bas et nos collègues du Greffe de la Cour.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (qui fait actuellement l’objet d’une demande de sursis visée à l’article 18 du Statut de Rome), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela (I et II), tandis que la situation en Palestine doit faire l’objet d’une décision judiciaire.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.

Source: Bureau du Procureur |Contact: OTPNewsDesk@icc-cpi.int