International Criminal Court Marks Opening of the Judicial Year 2020

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On 23 January 2020, the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) marked the opening of its judicial year with a Special Session at the seat of the Court in The Hague, Netherlands, featuring keynote speaker Secretary-General of the Commonwealth, Hon. Patricia Scotland QC. The event gathered senior judges representing national jurisdictions as well as regional or international courts, and members of the diplomatic corps, civil society and international organisations. 

In her keynote address, the Secretary-General of the Commonwealth Hon. Patricia Scotland QC stated: “The Rome Statute and ICC decisions have contributed to phenomenal progress in the recognition of rape and sexual violence as war crimes and crimes against humanity. Although there is still much work to be done […] the fact that they are now recognised as international crimes and punishable acknowledges the sufferings of victims who had been ignored for too long.” The Secretary-General also highlighted that the Commonwealth Secretariat has developed a Model Law for the implementation of the Rome Statute to assist member countries in incorporating international crimes and ICC cooperation obligations in domestic law.

In his opening remarks, the President of the Court, Judge Chile Eboe-Osuji emphasised the achievement the ICC represents: “With 123 member states from all corners of the globe, the ICC edifies the organized world’s stance against impunity for genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression”, he said. “The Court has sent a clear message that those who abuse power while bringing innocent victims to extreme agony will be haunted by questions of accountability, eventually to be answered before an international court of law, when national courts prove unable or unwilling to ask them genuinely”.

ICC Prosecutor Fatou Bensouda stated: “We must stand firmly by the ICC and its crucial mandate. We owe it to the victims of unimaginable atrocities who continue to look at the Court as a beacon of hope and justice. We owe it to the betterment of humanity and to future generations so that they may live in a more secure, peaceful and just world, as the founders of the Rome Statute so rightly envisaged. I, along with my dedicated and tireless team in this courtroom and across my Office, look forward to continuing to discharge our independent, and ever necessary, mandate.”

Moreover, ICC Registrar Peter Lewis said: “I am proud of and grateful to all the people in the Registry who work tirelessly, with diligence, respect, and a strong commitment to the mission of the Court.”

In addition, the President of the International Criminal Court Bar Association (ICCBA) Peter Haynes emphasised that the “recognition of the ICCBA by the Assembly of States Parties at its 18th session was a significant step forward, not just for the association but for the Court too. There will be closer collaboration between those who practice at the bar and all ICC organs which will benefit all aspects of judicial and administrative operation.[…] The ICCBA is entirely supportive of the ICC’s strategic aims and it stands ready to prove itself a valid and valuable partner in delivering them”.

The Special Session was followed by the Third Annual Judicial Seminar of the ICC to allow critical reflection and exchange of views on topical issues. In addition to judges of the ICC, the seminar was attended by ca. 30 judges from international, regional and national courts, including several chief justices of ICC States Parties.

The opening of the Judicial Year 2020 ceremony and Judicial Seminar were organised with the support of the Governments of Cyprus, Nigeria and Sweden as well as the Municipality of The Hague.

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Remarks by ICC President Judge Chile Eboe-Osuji at the Special Session for the Opening of ICC 2020 Judicial Year

Address by The Rt Hon Patricia Scotland QC, Secretary-General of the Commonwealth at the Opening of the ICC 2020 Judicial Year   

For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 23.01.2020

La Cour pénale internationale marque l’ouverture officielle de l’année judiciaire 2020

Les juges de la Cour pénale internationale et les invités éminents lors de l’ouverture de l’année judiciaire de la CPI le 23 janvier 2020 au siège de la Cour, à La Haye © ICC-CPI

Le 23 janvier 2020, la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a marqué l’ouverture de son année judiciaire par la tenue d’une Session Spéciale au siège de la Cour à La Haye, Pays-Bas avec comme conférencier d’honneur le Secrétaire général du Commonwealth des Nations, la Très Honorable Patricia Scotland QC. L’évènement a réuni des hauts magistrats de juridictions nationales ainsi que de tribunaux régionaux ou internationaux et des membres du corps diplomatique, de la société civile et d’organisations internationales.

Dans son discours, la Très Honorable Patricia Scotland QC, Secrétaire général du Commonwealth, a déclaré : « Le Statut de Rome et les décisions de la CPI ont contribué à des progrès phénoménaux dans la reconnaissance du viol et des violences sexuelles comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Bien qu’il y ait encore beaucoup de travail à faire. […] le fait qu’ils soient désormais reconnus en tant que crimes internationaux, et soient punissables, reconnaît les souffrances des victimes qui ont été ignorées pendant trop longtemps. » Le Secrétaire général a également souligné que le Secrétariat du Commonwealth a élaboré un modèle de Loi de mise en œuvre du Statut de Rome afin d’aider les pays membres à incorporer les crimes internationaux et les obligations de coopération avec la CPI en droit interne.

Dans ses remarques liminaires, le Président de la Cour, le juge Chile Eboe-Osuji a souligné la réalisation que la CPI représente : « Avec 123 États parties de tous les coins du globe, la CPI édifie la position du monde organisé contre l’impunité pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les agressions », a-t-il déclaré. « La Cour a envoyé un message clair que ceux qui abusent du pouvoir tout en amenant des victimes innocentes à une agonie extrême seront hantés par des questions de responsabilité, auxquelles il faudra éventuellement répondre devant une cour internationale, lorsque les tribunaux nationaux s’avéreront incapables ou peu disposés à les poser véritablement. »

Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a déclaré : «Nous devons soutenir fermement la CPI et son mandat crucial. Nous le devons aux victimes d’atrocités inimaginables qui continuent de considérer la Cour comme une lueur d’espoir et de justice. Nous le devons à l’amélioration de l’humanité et aux générations futures afin qu’elles vivent dans un monde plus sûr, pacifique et juste, comme les fondateurs du Statut de Rome l’ont si bien envisagé. Mon équipe dévouée et infatigable dans cette salle d’audience et l’ensemble de mon Bureau, ainsi que moi- même, avons hâte de continuer à nous acquitter de notre mandat indépendant et toujours nécessaire. »

De plus, le Greffier de la CPI, Peter Lewis, a dit : « Je suis fier et reconnaissant à toutes les personnes du Greffe travaillant sans relâche, avec diligence, respect et un engagement fort envers la mission de la Cour. »

En outre, le Président de l’Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale (ABCPI) Peter Haynes a souligné que « la reconnaissance de l’ABCPI par l’Assemblée des États parties à sa 18ème session était un pas en avant significatif, non seulement pour l’association mais pour également pour la Cour. Il y aura une collaboration plus étroite et plus directe entre ceux qui pratiquent auprès du barreau et tous les organes de la CPI, ce qui bénéficiera à tous les aspects du fonctionnement judiciaire et administratif. […] L’ABCPI soutient entièrement les objectifs stratégiques de la CPI et elle est prête à se révéler comme partenaire valable et précieux pour les atteindre ».

La session extraordinaire a été suivie du troisième Séminaire judiciaire annuel de la CPI visant à permettre une réflexion critique et un échange de vues sur des questions d’actualité. En plus des juges de la CPI, le séminaire a réuni environ 30 juges de tribunaux internationaux, régionaux et nationaux, dont plusieurs présidents de tribunaux d’États parties à la CPI.

La cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire 2020 et le Séminaire judiciaire ont été organisés avec le soutien des gouvernements de Chypre, du Nigéria et de la Suède ainsi que de la Municipalité de La Haye.

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Remarques du Président de la Cour M. le juge Chile Eboe-Osuji lors de la Session Spéciale d’ouverture de l’année judiciaire 2020 de la CPI (en anglais)

Discours de la Très Honorable Patricia Scotland QC, Secrétaire général du Commonwealth, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2020 de la CPI (en anglais)


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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