Today, on 15 September 2021, the Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) granted the Prosecutor’s request to commence an investigation in relation to crimes within the jurisdiction of the Court allegedly committed on the territory of the Philippines between 1 November 2011 and 16 March 2019 in the context of the so-called ‘war on drugs campaign. On 14 June 2021, the Prosecutor filed a public redacted version of the request to open an investigation, initially submitted on 24 May 2021, requesting authorisation to commence an investigation into the Situation in the Philippines, as provided for in Article 15(3) of the Rome Statute. Pre-Trial Chamber I composed of Judge Péter Kovács, Presiding Judge, Judge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou and Judge María del Socorro Flores Liera, examined the Prosecutor’s request and supporting material. The Chamber also considered 204 victims’ representations received pursuant to Article 15(3) of the Statute. In accordance with Article 15(4) of the Statute, the Chamber found that there is a reasonable basis to proceed with an investigation, noting that specific legal element of the crime against humanity of murder under Article 7(1)(a) of the Statute has been met with respect to the killings committed throughout the Philippines between 1 July 2016 and 16 March 2019 in the context of the so-called ‘war on drugs campaign, as well as with respect to the killings in the Davao area between 1 November 2011 and 30 June 2016. The Chamber emphasised that, based on the facts as they emerge at the present stage and subject to proper investigation and further analysis, the so-called ‘war on drugs’ campaign cannot be seen as a legitimate law enforcement operation and the killings neither as legitimate nor as mere excesses in an otherwise legitimate operation. Rather, the available material indicates, to the required standard, that a widespread and systematic attack against the civilian population took place pursuant to or in furtherance of a State policy, within the meaning of Article 7(1) and (2)(a) of the Statute. The Philippines, State party to the Rome Statute since 1 November 2011, deposited a written notification of withdrawal from the Statute on 17 March 2018. While the Philippines’ withdrawal from the Statute took effect on 17 March 2019, the Court retains jurisdiction with respect to alleged crimes that occurred on the territory of the Philippines while it was a State Party, from 1 November 2011 up to and including 16 March 2019. While the relevant crimes appear to have continued after this date, the Chamber noted that alleged crimes identified in the Article 15(3) Request are limited to those during the period when the Philippines was a State Party to the Statute and was bound by its provisions. Decision For further information, please contact Sonia Robla, Chief of the Public Information and Outreach Section, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)6 46448726 or by e-mail at: publicaffairs.unit@icc-cpi.int. You can also follow the Court’s activities on Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram and Flickr Communiqué de Presse : 15.09.2021 Situation aux Philippines : la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale autorise l’ouverture d’une enquête Ce 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« la Cour ») a fait droit à la demande du Procureur d’ouvrir une enquête au sujet de crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ». Le 14 juin 2021, le Procureur a déposé une version publique expurgée de la demande d’ouverture d’une enquête, initialement présentée le 24 mai 2021, demandant l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation aux Philippines, comme prévu à l’article 15‑3 du Statut de Rome. La Chambre préliminaire I, composée du juge Péter Kovács, juge président, de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et de la juge María del Socorro Flores Liera, a examiné la demande du Procureur et les éléments justificatifs y joints. La Chambre a également examiné les représentations adressées par 204 victimes, conformément à l’article 15‑3 du Statut. Conformément à l’article 15‑4 du Statut, la Chambre a conclu qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête, notant que l’élément spécifique constitutif du meurtre en tant que crime contre l’humanité au sens de l’article 7‑1‑a du Statut est réalisé, s’agissant des meurtres commis dans tout le pays entre le 1er juillet 2016 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue », ainsi que des meurtres commis dans la région de Davao entre le 1er novembre 2011 et le 30 juin 2016. La Chambre a souligné que, sur la base des faits tels qu’ils se dégagent à ce stade, et sous réserve d’une enquête en bonne et due forme et d’une analyse plus approfondie, la campagne dite de « guerre contre la drogue » ne peut être considérée comme une opération légitime de maintien de l’ordre, et les meurtres ne peuvent être considérés ni comme légitimes ni comme de simples excès dans le cadre d’une opération par ailleurs légitime. Au contraire, les pièces disponibles indiquent, au regard de la norme applicable, qu’une attaque généralisée et systématique contre la population civile a été lancée en application ou dans la poursuite de la politique d’un État au sens des articles 7‑1 et 7‑2‑a du Statut. Les Philippines, État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011, ont déposé la notification écrite de leur retrait du Statut le 17 mars 2018. Si ce retrait a pris effet le 17 mars 2019, la Cour reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines lorsqu’elles étaient un État partie au Statut de Rome, soit du 1er novembre 2011 au 16 mars 2019 inclus. Si les crimes considérés semblent s’être poursuivis après cette date, la Chambre a relevé que la demande présentée en vertu de l’article 15‑3 ne porte que sur les crimes qui auraient été commis pendant la période où les Philippines étaient un État partie au Statut de Rome et étaient tenues par ses dispositions. Décision Pour toute information complémentaire, veuillez téléphoner à Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la sensibilisation, Cour pénale internationale, au +31 (0)6 46 44 87 26, ou écrire à : publicaffairs.unit@icc-cpi.int. Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr