On 3 February 2023, Pre-Trial Chamber II of the International Criminal Court (ICC) scheduled the commencement of the confirmation hearing in the case The Prosecutor v. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka for 22 August 2023.

 The purpose of the confirmation of charges hearing is to determine whether there is sufficient evidence to establish substantial grounds to believe that the person committed each of the crimes charged. If the charges are confirmed, the case will be transferred to a Trial Chamber, which will conduct the subsequent phase of the proceedings: the trial.

 Mr Mokom is suspected of war crimes and crimes against humanity allegedly committed in Central African Republic (CAR) between at least 5 December 2013 and at least December 2014. Pre-Trial Chamber II is composed of Judge Rosario Salvatore Aitala (Presiding judge), Judge Antoine Kesia-Mbe Mindua and Judge Tomoko Akane.

Decision setting the date for the confirmation of charges hearing

 Background : On 14 March 2022, Mr Mokom was surrendered to the Court by the authorities of the Republic of Chad on account of an ICC warrant of arrest issued under seal on 10 December 2018. When issuing the warrant of arrest, Pre-Trial Chamber II found that there were reasonable grounds to believe that an armed conflict not of an international character was ongoing on the territory of the CAR from at least September 2013 until at least December 2014 between the Seleka – a coalition of armed groups predominantly composed of Muslims opposed to former president François Bozizé – and the Anti-Balaka – a movement opposed to the Seleka and supportive of former president Bozizé. Moreover, the Chamber found reasonable grounds to believe that, from at least September 2013 until at least December 2014, an attack was conducted by the Anti-Balaka against the Muslim civilian population and those perceived as collectively responsible for, complicit with or supportive of the Seleka, pursuant to or in furtherance of an organisational policy to target primarily the Muslim population in Bangui and other prefectures.

The Chamber found reasonable grounds to believe that Mr Mokom, a national of the Central African Republic, born on 30 December 1978 in Bangui, was a National Coordinator of Operations of the Anti-Balaka and, in this capacity, he is suspected of being responsible for the following crimes:

§  crimes against humanity consisting in (attempted) murder, extermination, deportation or forcible transfer of population, imprisonment or other severe deprivation of physical liberty, torture, persecution, enforced disappearance and other inhumane acts; and

§  war crimes consisting in (attempted) murder, torture, cruel treatment, mutilation, intentionally directing an attack against the civilian population, intentionally directing an attack against personnel, installations, material, units or vehicles involved in a humanitarian assistance, intentionally directing an attack against buildings dedicated to religion, pillaging, enlistment of children under the age of 15 years and their use to participate actively in hostilities, displacement of the civilian population and destroying or seizing the property of an adversary.

The alleged crimes were committed in various locations in the CAR, including Bangui, Bossangoa, the Lobaye Prefecture, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Carnot and Berberati, between at least 5 December 2013 and at least December 2014. Mr Mokom is suspected of having committed these crimes jointly with others and/or through others in furtherance of a policy to target the Muslim population and others perceived to support the Seleka or to be "foreigners" in Bangui and in western CAR; or aided, abetted or otherwise assisted in the commission or attempted commission of these crimes.

More information on this case

You can also follow the Court's activities on Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram and Flickr

Communiqué de presse : 3 février 2023

Affaire Mokom : L'audience de confirmation des charges s’ouvrira le 22 août 2023

Le 3 février 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé le début de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka pour le 22 août 2023.

 Le but de l'audience de confirmation des charges est de déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

 M. Mokom est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en République centrafricaine (RCA), entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014. La Chambre préliminaire II est composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane.

Decision setting the date for the confirmation of charges hearing

 Contexte : Le 14 mars 2022, M. Mokom a été remis à la Cour par les autorités de la République du Tchad en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 10 décembre 2018. Lors de la délivrance du mandat d'arrêt, la Chambre préliminaire II a conclu qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA depuis au moins septembre 2013 jusqu'au moins décembre 2014 entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans opposés à l'ancien président François Bozizé) et les Anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l'ancien président François Bozizé). En outre, la Chambre a estimé qu'il existait des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins à décembre 2014 au moins, une attaque aurait été menée par les Anti-Balaka contre la population civile musulmane et les personnes perçues comme collectivement responsables, complices ou soutenant la Séléka, en vertu ou dans le prolongement d'une politique organisationnelle visant principalement la population musulmane de Bangui et d'autres préfectures.

La Chambre a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Mokom, un ressortissant de la République centrafricaine, né le 30 décembre 1978 à Bangui, était un Coordonnateur National des Opérations des Anti-Balaka et, à ce titre, est suspecté d'être responsable des crimes présumés suivants :

• Crimes contre l'humanité : (tentative de) meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains ; et
• Crimes de guerre : (tentative) de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, le pillage, l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi.

Les crimes présumés auraient été commis en divers endroits de la RCA, notamment Bangui, Bossangoa, la préfecture de la Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Carnot et Berberati, entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014.

 M. Mokom est suspecté d'avoir commis ces crimes conjointement avec d'autres et/ou par l'intermédiaire d'autres personnes dans le cadre d'une politique visant à cibler la population musulmane et d'autres personnes perçues comme soutenant la Séléka ou comme étant des « étrangers » à Bangui et dans l'ouest de la RCA ; ou d'avoir ordonné, sollicité ou encouragé la commission ou la tentative de commission de ces crimes.

Plus d'informations sur cette affaire

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr