On 16 October 2023, the Prosecutor of the International Criminal Court, Karim A. A. Khan KC notified the Pre-Trial Chamber II of the withdrawal of all the charges against Mr Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka pursuant to article 61(4) of the Rome Statute.

In the notice, the Prosecutor informed the judges that, having considered the totality of the evidence in the Mokom case and in light of changed circumstances regarding the availability of witnesses, he has concluded that there are no longer any reasonable prospects of conviction at trial even if the charges were confirmed.

The Prosecutor took this decision based on his objective assessment of the evidence, and guided by the interests of fairness and justice and, his overarching responsibilities as an officer of the Court.

Reiterating his commitment to increasing the efficiency in delivering the Office’s mandate, Prosecutor Khan stated: “We must be unwavering in our commitment to only proceed with cases that present a realistic prospect of conviction. My Office will spare no effort to ensure that the viability of cases is constantly and rigorously assessed against the available evidence at all stages of proceedings.”

 Prosecutor Khan also recalled that his decision to withdraw the charges against Mr Mokom was without prejudice to the Office’s authority to request a new arrest warrant if more evidence becomes available in relation to crimes under the Court’s jurisdiction into the situation in the Central African Republic (CAR).

 “I am very conscious that this news may be unwelcome to many survivors and their families. I am grateful to all who cooperated with my Office and applaud their courage and resilience. I hope many will understand my legal and ethical responsibilities to be guided by the law and the evidence. I hope they will  be reassured that I am convinced the decision I have made is the correct one in this case.”

 The Office will continue its work in the CAR situation within the existing cases before the Court seeking justice for the victims of the crimes committed in that situation.

For further details on "preliminary examinations" and "situations and cases" before the Court, click here, and here.

Source: Office of the Prosecutor | Contact: OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Déclaration : 19 octobre 2023

Le Procureur retire les charges à l’encontre de Maxime Mokom dans la situation en République centrafricaine.

Le 16 octobre 2023, le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim A. A. Khan KC, a notifié à la Chambre préliminaire II le retrait de toutes les charges portées contre M. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka, conformément à l'article 61-4 du Statut de Rome.

Dans sa notification, le Procureur a informé les juges qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve dans l'affaire Mokom et à la lumière d’un changement  de circonstances concernant la disponibilité des témoins, il a conclu qu'il n'y avait plus de perspectives raisonnables de condamnation au procès, même si les charges étaient confirmées.

Le Procureur a pris cette décision sur la base de son évaluation objective des éléments de preuve et guidé par les intérêts de l'équité et de la justice et par ses responsabilités prépondérantes en tant qu’auxiliaire de la Cour.

Réitérant son engagement à accroître l’efficacité de l’exécution du mandat du Bureau, le Procureur Khan a déclaré : « Nous devons être inflexibles dans notre engagement à ne poursuivre que les affaires qui présentent une perspective réaliste de condamnation. Mon Bureau n'épargnera aucun effort pour garantir que la viabilité des dossiers soit constamment et rigoureusement évaluée en fonction des preuves disponibles à toutes les étapes de la procédure. »

Le Procureur Khan a également rappelé que sa décision de retirer les charges retenues contre M. Mokom était sans préjudice du pouvoir du Bureau de demander un nouveau mandat d'arrêt si davantage de preuves devenaient disponibles concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour dans la situation en République centrafricaine (RCA).

« J’ai pleinement  conscience que cette nouvelle pourrait être malvenue pour de nombreux survivants et leurs familles. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont coopéré avec mon Bureau et salue leur courage et leur résilience. J’espère que beaucoup comprendront mes responsabilités juridiques et éthiques d’être guidé par le droit et les éléments de preuves. J’espère qu’ils seront rassurés sur le fait que je suis convaincu que la décision que j’ai prise est la bonne dans cette affaire. »

Le Bureau poursuivra son travail dans la situation en RCA dans le cadre des affaires en cours devant la Cour pour obtenir justice pour les victimes des crimes commis dans cette situation.

De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinés par la Cour sont disponibles ici et ici.

Source : Bureau du Procureur | Contact : OTPNewsDesk@icc-cpi.int