Ongwen case: ICC Appeals Chamber confirms the Trial Chamber’s decision on motions requesting dismiss of the charges

Today, 17 July 2019, the Appeals Chamber of the International Criminal Court (« ICC » or « Court ») delivered its judgment unanimously rejecting the appeal of Mr Dominic Ongwen and consequently confirming Trial Chamber IX’s decision of 7 March 2019, entitled ‘Decision on Defence Motions Alleging Defects in the Confirmation Decision’. Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, presiding in this appeal, read a summary of the judgment in open court.

Trial Chamber IX had rejected, on 7 March 2019, four defence motions alleging defects in the confirmation of charges decision and requesting that the Trial Chamber dismiss the charges and modes of liability which he alleged were deficient and violated his fundamental fair trial right to notice.

The Appeals Chamber found that since the challenges in the four motions were directed against purported errors and flaws in the charges, as set out in the Confirmation Decision, the Trial Chamber was correct in finding that the issues raised by Mr Ongwen would thus have fallen to be determined in the period prior to the commencement of the trial. They therefore fell within rule 134(2), rather than rule 134(3) of the Rules and Mr Ongwen could not raise these issues without the leave of the Trial Chamber.

In the view of the Appeals Chamber, imposing such time limits that foreclose parties from raising issues if they were not raised in time does not lead to unfairness to the accused person. Rather, such time limits are applied in search of expeditiousness in the trial proceedings.

The Appeals Chamber further found that the Trial Chamber was correct when it determined that no concrete objection or challenges were made at the commencement of the trial, such as those raised in the four motions, despite the fact that Mr Ongwen had ample opportunity to do so. It held that the Trial Chamber was also reasonable in determining that Mr Ongwen did not advance any reasonable justification for raising challenges to the Confirmation Decision before the Trial Chamber more than three years after that decision was issued. With respect to Mr Ongwen’s jurisdictional challenges contained in the four motions, the Appeals Chamber noted that the Trial Chamber correctly found that article 19(4) of the Statute ‘requires jurisdictional challenges to take place prior to or at the commencement of the trial’ and that Mr Ongwen failed to justify any exceptional circumstances for raising such arguments at this time.

Judgment

Summary of the Judgment

Background: The trial in the case of The Prosecutor v. Dominic Ongwen opened on 6 December 2016. Dominic Ongwen is accused of 70 counts of war crimes and crimes against humanity allegedly committed in northern Uganda. The Prosecution has completed its presentation of evidence, and the Legal Representatives of Victims also called witnesses to appear before the Chamber. On 18 September 2018, the defence for Mr Ongwen opened its case.

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For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 17.07.2019

Affaire Ongwen : La Chambre d’appel de la CPI confirme la décision de la Chambre de première instance relative aux requêtes demandant l’abandon des charges

Aujourd’hui, le 17 juillet 2019, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt par lequel elle a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Dominic Ongwen et ainsi a confirmé la décision rendue le 7 mars 2019 par la Chambre de première instance IX concernant les requêtes de la Défense relatives aux vices dont aurait été entachée la Décision relative à la confirmation des charges. Madame la juge présidente de la Chambre d’appel, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique.

Le 7 mars 2019, la Chambre de première instance IX avait rejeté quatre requêtes présentées par la Défense alléguant que la Décision relative à la confirmation des charges était viciée et demandant à la Chambre de première instance d’abandonner les charges et les modes de responsabilité qui, selon la Défense, présentaient des insuffisances et portaient atteinte au droit fondamental de l’accusé d’être informé des charges portées contre lui conformément aux principes d’un procès équitable.

La Chambre d’appel a conclu qu’étant donné que les exceptions soulevées dans les quatre requêtes étaient fondées sur de prétendus vices et erreurs dans les charges, telles que celles-ci ont été exposées dans la Décision relative à la confirmation des charges, la Chambre de première instance a eu raison de conclure que les questions soulevées par Dominic Ongwen auraient dû être tranchées pendant la période préalable à l’ouverture du procès. Ainsi, ces questions relevaient de la règle 134 2 et non de la règle 134 3 du Règlement de procédure et de preuve, et Dominic Ongwen ne pouvait les soulever sans l’autorisation de la Chambre de première instance.

De l’avis de la Chambre d’appel, le fait d’imposer des limites temporelles empêchant les parties de soulever des questions hors délai n’est pas source d’iniquité envers l’accusé. Ces délais sont appliqués dans le but d’assurer la conduite rapide des procédures.

La Chambre d’appel a jugé en outre que la Chambre de première instance avait eu raison de conclure qu’aucune exception ou objection comme celles formulées dans les quatre requêtes n’a été soulevée à l’ouverture du procès, malgré le fait que Dominic Ongwen a largement eu l’occasion de le faire. La Chambre d’appel a indiqué qu’il était raisonnable pour la Chambre de première instance de conclure que Dominic Ongwen n’avait pas donné de motif raisonnable pour soulever devant la Chambre de première instance des exceptions concernant la Décision relative à la confirmation des charges plus de trois ans après que celle-ci a été rendue. S’agissant des exceptions d’incompétence soulevées dans les quatre requêtes, la Chambre d’appel a relevé que la Chambre de première instance avait conclu avec raison que l’article 19 4 du Statut « [TRADUCTION] exige que les exceptions d’incompétence soient soulevées avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès » et que Dominic Ongwen n’avait pas justifié de circonstances exceptionnelles pour soulever ces arguments à ce stade.

Rappel de la procédure : le procès dans l’affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen s’est ouvert le 6 décembre 2016. Dominic Ongwen est accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda. L’Accusation a clos la présentation de ses moyens, et les représentants légaux des victimes ont également cité des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 18 septembre 2018, la Défense de Dominic Ongwen a commencé la présentation de ses moyens.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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