Patrice-Edouard Ngaïssona makes first appearance before the ICC

On 25 January 2019, Patrice-Edouard Ngaïssona appeared before Pre-Trial Chamber II of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”), at the seat of the ICC in The Hague (The Netherlands).

Pre-Trial Chamber II is composed of Judge Antoine Kesia‐Mbe Mindua, Presiding, Judge Tomoko Akane and Judge Rosario Salvatore Aitala. The hearing was held in the presence of the Prosecutor and the Defence. Mr Ngaïssona was represented by his Counsel Mr Eric Plouvier.

The Chamber verified the identity of the suspect, and ensured that he was clearly informed of the crimes he is alleged to have committed and of his rights under the Rome Statute of the ICC in a language he fully understands and speaks. The opening of the confirmation of charges hearing was scheduled for 18 June 2019.

The purpose of the confirmation of charges hearing is to determine whether there is sufficient evidence to establish substantial grounds to believe that the person committed each of the crimes charged. If the charges are confirmed, totally or partly, the case will be transferred to a Trial Chamber, which will conduct the subsequent phase of the proceedings: the trial.

Background: On 23 January 2019, Mr Ngaïssona was transferred to the ICC in The Hague, Netherlands, by the authorities of the French Republic pursuant to an ICC arrest warrant for crimes against humanity and war crimes allegedly committed in the Central African Republic. This transfer followed the completion of necessary national proceedings in France, where he was arrested on 12 December 2018.

On 7 December 2018, ICC Pre-Trial Chamber II issued an arrest warrant for Patrice-Edouard Ngaïssona for war crimes and crimes against humanity allegedly committed in various locations in the CAR between at least 5 December 2013 and at least December 2014:

  • crimes against humanity: murder and attempted murder, extermination, deportation or forcible transfer of population, imprisonment or other severe deprivation of physical liberty, torture, persecution, enforced disappearance and other inhumane acts; and
  • war crimes: murder and attempted murder, torture, cruel treatment, mutilation, intentionally directing an attack against the civilian population, intentionally directing an attack against personnel, installations, material, units or vehicles involved in a humanitarian assistance, intentionally directing an attack against buildings dedicated to religion, pillaging , enlistment of children under the age of 15 years and their use to participate actively in hostilities , displacement of the civilian population and destroying or seizing the property of an adversary.

Further information on this case is available here.

Relevant documents:


For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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Communiqué de presse : 25.01.2019

Première comparution de Patrice-Edouard Ngaïssona devant la CPI

M. Ngaïssona lors de sa première comparution devant la CPI le 25 janvier 2019 ©ICC-CPI

Aujourd’hui, le 25 janvier 2019, Patrice-Edouard Ngaïssona a comparu devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour »), au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).

La Chambre préliminaire II est composée du juge Antoine Kesia‐Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. L’audience de première comparution a eu lieu en présence du Procureur et de la Défense. M. Ngaïssona était représenté par son Conseil, Maître Eric Plouvier.

Au cours de l’audience, la Chambre a vérifié l’identité du suspect et s’est assurée qu’il soit informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement. L’ouverture de l’audience de confirmation des charges est fixée au 18 juin 2019.

Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Contexte : M. Ngaïssona a été transféré à la CPI le 23 janvier 2019, à La Haye, aux Pays-Bas, par les autorités de la République française en application d’un mandat d’arrêt de la CPI délivré par la Chambre préliminaire II pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés qui auraient été commis en République centrafricaine (« RCA »). Ce transfert fait suite à l’accomplissement des procédures nationales nécessaires en France, où il avait été arrêté le 12 décembre 2018.

Le 7 décembre 2018, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona pour des crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été prétendument commis dans différents endroits en RCA entre le 5 septembre 2013 au moins et au moins décembre 2014 :

  • crimes contre l’humanité : meurtre et tentative de meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains; et
  • crimes de guerre : meurtre et tentative de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, pillage, le fait de procéder à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités, déplacement de la population civile et la destruction des biens de l’adversaire.

Pour plus d’information sur l’affaire, veuillez suivre ce lien.

Documents pertinents :


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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