Statement by the ICC Chief Prosecutor on the recent pre-election violence in the DRC

The Congolese people will be going to the polls to partake in the presidential, legislative and provincial elections. As they do, I am concerned by the growing tensions in the Democratic Republic of the Congo (“DRC”) and the risk of escalating violence that could lead to the commission of grave crimes under the jurisdiction of the International Criminal Court (the “ICC” or the “Court”).

The DRC is a State Party to the ICC. This Court was created to prosecute and try those accused of the most serious crimes of concern to the international community, namely the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression.

Experience in other countries has demonstrated that when passions run high during elections and people do not act with restraint, this may lead to large-scale crimes within the jurisdiction of the ICC. In such a case, my Office will not hesitate to take action in accordance with the criteria defined by the Rome Statute.

Anyone who incites or participates in mass violence, by ordering, soliciting, encouraging or otherwise contributing to crimes within the jurisdiction of the ICC is liable to prosecution before the Court. No one should doubt my determination to investigate such crimes and to prosecute them when conditions as defined by the Rome Statute are met.

Political leaders are equally obliged to ensure that the electoral process and the elections proceed in a calm manner and that they, their supporters and sympathizers, refrain from any violence before, during and after these elections.

As I stated in my previous statements and during my visit to Kinshasa in May 2018, my Office will continue, in accordance with its mandate under the Rome Statute, to closely monitor developments in the DRC in the days and weeks to come and identify any act of incitement or resort to violence.

I wish to reiterate my appeal to the Congolese people, and more particularly to the authorities, political actors, their supporters and sympathizers, to do their utmost to prevent and avoid any conduct of criminal violence contrary to the Rome Statute, anywhere and at any time. Violence is not an option.

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia and Burundi. Pre-Trial Chamber II is seized of the Prosecutor’s request for authorisation to commence an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Bangladesh/Myanmar; Colombia; Guinea; Iraq/UK; Palestine; the Philippines; Nigeria; Ukraine, and Venezuela.

Source: Office of the Prosecutor | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Déclaration : 20.12.2018

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, au sujet des récentes violences préélectorales en République Démocratique du Congo 

Audio (MPEG-3) à télécharger

Le  peuple congolais sera appelé aux urnes dans le cadre des élections présidentielles, législatives et provinciales. Je suis préoccupée par les tensions croissantes sur le territoire de la République Démocratique du Congo (« RDC ») et par le risque d’une escalade de la violence, qui pourrait déboucher sur la commission de crimes graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »).

La RDC est un Etat partie à la CPI. Cette Cour a été créée pour poursuivre et juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

L’expérience dans d’autres pays a démontré que lorsque les esprits s’égarent lors d’élections et que les personnes n’agissent pas avec retenue, cela peut donner lieu à des crimes à grande échelle relevant de la compétence de la CPI. En pareil cas, mon Bureau n’hésitera pas à prendre des mesures conformément aux critères définis par le Statut de Rome.

Quiconque incite à commettre des violences massives ou y participe notamment en ordonnant, sollicitant ou encourageant des crimes relevant de la compétence de la CPI ou en y contribuant de toute autre manière est passible de poursuites devant la Cour. Nul ne doit douter de ma détermination à enquêter sur de tels crimes et à en poursuivre les auteurs lorsque les conditions telles que définies par le Statut de Rome sont réunies.

Les dirigeants politiques sont tout autant tenus de veiller à ce que le processus électoral et les élections se déroulent dans le calme et à ce qu’eux-mêmes, leurs partisans et sympathisants s’abstiennent de toute violence avant, pendant et après ces échéances.

Comme je l’ai indiqué dans mes déclarations précédentes et lors de ma visite à Kinshasa en mai 2018, mon Bureau continuera, conformément à son mandat défini par le Statut de Rome, à surveiller de près l’évolution de la situation en RDC dans les jours et semaines à venir et recensera tout acte d’incitation ou de recours à la violence.

Je veux réitérer mon appel lancé au peuple congolais, et plus particulièrement aux autorités, aux acteurs politiques, aux partisans et sympathisants, de tout faire pour prévenir et éviter tout comportement de violence criminelle contraire au Statut de Rome, en tout lieu et en tout temps. La violence n’est pas une option.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Source: Le Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

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