Statement of the ICC Chief Prosecutor Regarding the Situation in Palestine

I have been following with concern the planned eviction of the Bedouin community of Khan al-Ahmar, in the West Bank.  Evacuation by force now appears imminent and with it the prospects for further escalation and violence.

It bears recalling, as a general matter, that extensive destruction of property without military necessity and population transfers in an occupied territory constitute war crimes under the Rome Statute.

I am similarly alarmed by the continued violence, perpetrated by actors on both sides, at the Gaza border with Israel.

As Prosecutor seized of the situation in Palestine, I, therefore, feel compelled to remind all parties that the situation remains under preliminary examination by my Office.

I continue to keep a close eye on the developments on the ground and will not hesitate to take any appropriate action, within the confines of the independent and impartial exercise of my mandate under the Rome Statute, with full respect for the principle of complementarity.

The ICC’s Office of the Prosecutor conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia; and Burundi. Pre-Trial Chamber II is seized of the Prosecutor’s request for authorisation to commence an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Bangladesh/Myanmar; Colombia; Guinea; Iraq/UK; Palestine; the Philippines; Nigeria; Ukraine; and Venezuela.

 

Source: Office of the Prosecutor | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

 

Déclaration : 17.10.2018

 

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant la situation en Palestine

 

Je suis de près, non sans préoccupation, l’expulsion programmée de la communauté bédouine de Khan al-Ahmar, en Cisjordanie. Une évacuation par la force semble désormais imminente, ce qui génère des risques d’aggravation de la situation et de violence.

Il convient de rappeler, de manière générale, que la destruction massive de biens injustifiée sur le plan militaire et les transferts de population dans un territoire occupé sont constitutifs de crimes de guerre visés au Statut de Rome.

De même, je suis particulièrement préoccupée par la poursuite des violences, perpétrées par les acteurs des deux camps, à la frontière entre Gaza et Israël.

En tant que Procureur saisie de la situation en Palestine, il est de mon devoir de rappeler à toutes les parties que celle-ci continue à faire l’objet d’un examen préliminaire par mon Bureau.

Je continue à surveiller attentivement l’évolution des événements sur le terrain et je n’hésiterai pas à prendre les mesures qui s’imposent dans le cadre de l’exercice indépendant et impartial du mandat qui m’a été confié en vertu du Statut de Rome, dans le plein respect du principe de complémentarité.

 Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

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