Statement of the ICC Prosecutor following the conditional release of Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé

We note the decision of the Appeals Chamber.  The Prosecution’s position was that we would be amenable to release with a set of conditions attached. These conditions would be to ensure that Messrs Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé would be available before the Court should the trial proceedings against them continue.

The Prosecution still has the right to appeal the January 15 decision to acquit Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé the serious charges against them.  At this point, the Prosecution team is still waiting for the Judges of Trial Chamber I to provide their written decision detailing the legal reasons for their decision to acquit. Only after we have had the opportunity to carefully examine and analyse their reasoning will my Office make a decision on whether to appeal.

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia and Burundi. Pre-Trial Chamber II is seized of the Prosecutor’s request for authorisation to commence an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Bangladesh/Myanmar; Colombia; Guinea; Iraq/UK; Palestine; the Philippines; Nigeria; Ukraine, and Venezuela.

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Déclaration : 01.02.2019

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, à la suite de la mise en liberté conditionnelle de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé

Nous prenons acte de la décision de la Chambre d’appel. L’Accusation était disposée à accepter la mise en liberté sous certaines conditions. Il s’agit de veiller à ce que Messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé se représentent devant la Cour si leur procès devait se poursuivre.

L’Accusation peut toujours faire appel de la décision du 15 janvier d’acquitter Messieurs Gbagbo et Blé Goudé des graves accusations portées contre eux. À ce stade, l’équipe de l’Accusation attend toujours que les juges de la Chambre de première instance I communiquent leur décision écrite accompagnée des motifs juridiques justifiant leur décision d’acquittement. Ce n’est qu’après un examen et une analyse approfondis de ces motifs que mon Bureau va décider ou non d’interjeter appel.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

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