The Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, issues her annual Report on Preliminary Examination Activities (2018)

The Prosecutor of the International Criminal Court (“ICC” or the “Court”), Mrs. Fatou Bensouda, published her annual Report on Preliminary Examination Activities (2018). The report provides an overview of her Office’s preliminary examination activities conducted between 1 December 2017 and 30 November 2018 in relation to ten situations under consideration for possible investigation.

During the reporting period, the Office of the Prosecutor (“OTP” or “Office”) opened three new preliminary examinations relating to, respectively, the situation in the Philippines, the situation in Venezuela, and the alleged deportation of the Rohingya people from Myanmar to Bangladesh, a State Party to the Rome Statute. Two situations already subject to preliminary examination by the Office were referred to the Prosecutor. These are the situation in Palestine (by the State of Palestine, on 22 May 2018) and the situation in Venezuela (by a group of State Parties, on 27 September 2018).

Additionally, on 21 September 2018, following a thorough examination, the Prosecutor concluded that there was no reasonable basis to proceed with an investigation into the situation in Gabon, and closed this preliminary examination. The Office further continued its preliminary examinations of the situations in Colombia, Guinea, Iraq/United Kingdom (“UK”), Nigeria, Palestine, and Ukraine.

The report provides a summary of the current status of each situation under preliminary examination, including the Office’s current analyses with regard to issues of jurisdiction and admissibility, as well as the activities carried out by the OTP in 2018 in order to further this work.

The report aims to promote public awareness and transparency regarding the Office’s preliminary examination process and related activities.

Background

This is the eighth annual Report on Preliminary Examination Activities published by the Office. The Office began releasing these reports in 2011 in conjunction with the annual meeting of the Assembly of States Parties.

Under the Rome Statute, the Office is required to conduct an examination of all communications and situations brought to its attention in order to determine whether there is a reasonable basis to proceed with an investigation. The factors set out in article 53(1)(a)-(c) of the Rome Statute establishing the legal framework for a preliminary examination. In order to determine whether there is a reasonable basis to proceed with an investigation, the Prosecutor shall consider jurisdiction (temporal, either territorial or personal, and material); admissibility (complementarity and gravity), and the interests of justice.

The Office of the Prosecutor of the ICC conducts independent and impartial preliminary examinations, investigations and prosecutions of the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and aggression. Since 2003, the Office has been conducting investigations in multiple situations within the ICC’s jurisdiction, namely in Uganda; the Democratic Republic of the Congo; Darfur, Sudan; the Central African Republic (two distinct situations); Kenya; Libya; Côte d’Ivoire; Mali; Georgia and Burundi. Pre-Trial Chamber II is seized of the Prosecutor’s request for authorisation to commence an investigation into the situation in the Islamic Republic of Afghanistan. The Office is also conducting preliminary examinations relating to the situations in Bangladesh/Myanmar; Colombia; Guinea; Iraq/UK; Palestine; the Philippines; Nigeria; Ukraine, and Venezuela.

Source: Office of the Prosecutor | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Communiqué de presse : 05.12.2018

Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, présente son rapport annuel sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire

Aujourd’hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (la «CPI» ou la «Cour»), Mme Fatou Bensouda, publie son rapport annuel sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire. Ce document présente un aperçu des activités menées par son Bureau en matière d’examen préliminaire entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2018 dans le cadre de dix situations susceptibles de faire l’objet d’une enquête.

Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur (le «Bureau») a amorcé trois nouveaux examens préliminaires concernant respectivement la situation aux Philippines, la situation au Venezuela et la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh, un État partie au Statut de Rome. Deux situations faisant déjà l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau ont été déférées au Procureur. Il s’agit de la situation en Palestine (par l’État de Palestine, le 22 mai 2018) et de la situation au Venezuela (par un groupe d’États parties, le 27 septembre 2018).

En outre, le 21 septembre 2018, à la suite d’un examen approfondi, le Procureur a conclu qu’il n’existait pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête à propos de la situation au Gabon et a clos cet examen préliminaire. Le Bureau a poursuivi son examen préliminaire des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume‑Uni, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine.

Le rapport présente un résumé de l’état d’avancement de l’examen préliminaire de chacune des situations, y compris l’analyse actuelle du Bureau quant aux questions de compétence et de recevabilité, ainsi que des activités menées par le Bureau en 2018 aux fins de faciliter cette analyse.

Il vise, dans un souci de transparence, à mieux faire comprendre auprès du public le processus des examens préliminaires ainsi que les activités connexes menées par le Bureau.

Contexte

Il s’agit du huitième rapport annuel publié par le Bureau sur les activités menées en matière d’examen préliminaire. Ce dernier a publié son premier rapport en 2011 dans le cadre de la réunion annuelle de l’Assemblée des États parties.

Conformément aux dispositions du Statut de Rome, le Bureau procède à l’examen préliminaire de toutes les communications et situations portées à son attention afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Les considérations visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l’article 53 du Statut fixent le cadre juridique de l’examen préliminaire. Pour déterminer s’il existe une base raisonnable permettant d’ouvrir une enquête, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, ratione loci ou ratione personae, et ratione materiae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Source: Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

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